Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Explications de vote)

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En deçà d’un certain indice de réparabilité ou si cet indice est nul, le décret peut prévoir une interdiction de mise sur le marché. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, s’ils soutiennent l’idée de la mise en œuvre d’un indice de réparabilité, considèrent qu’il convient d’aller au...

L’État encourage la mise en place à titre expérimental, par les collectivités territoriales, d’un Plan territorial de lutte contre les pollutions plastiques. Ce plan vise à coordonner des actions de prévention des déchets plastiques, d’interception à tout niveau, tels que les espaces publics, les réseaux, les exutoires, les cours d’eau ou les l...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Un représentant de l’Assemblée des départements de France ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein de la gouvernance du Fonds Réemploi Solidaire, au titre des représentants des collectivités territoriales, un représentant de l’Assemblée des Départements de Fran...

Compléter cet article par ’alinéa suivant : « 4°quater Réduire la consommation de récipients pour aliments et de boissons en plastique à usage unique de 50 % d’ici 2025 et de 80 % d’ici 2030 ; ». Exposé sommaire : 16 milliards de gobelets pour café et 2,5 milliards de récipients alimentaires et de boissons à emporter sont consommés d...

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine et évalue la qualité des information...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent soumettre les commerces de plus de 1000 mètres carrés, qui sont ceux soumis à autorisation commerciale, à l’obligation d’un point de reprise des déchets d’emballage issus des produits achetés dans l’établissement.

 « Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. » Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. » Exposé sommaire : La publicité joue un rôle maje...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « recyclée », insérer les mots : « et la part de l’emballage dans le coût de revient du produit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent parfaire l’information des consommateurs en leur fournissant des éléments de connaissance sur la part du coût de l’emballage dans le...

Au plus tard le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou emballages plastiques sont tenus de rendre publique la composition des produits ou emballages plastiques qu’ils mettent sur le marché. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicab...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus clair le dispositif proposé par l’article 5. En effet, tel que rédigé cet article permet d’utiliser comme une possibilité d’exonération des obligations relatives aux invendus, l’impossibilité de réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage dans des conditions ...

À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d’ici 2025. Pour atteindre cet objectif, il faut empêcher la mise sur le marché de produits et emballages plastiques non recyclables. La loi fixe actuellement cette obl...

À l’alinéa 2, après le mot : « associations », insérer les mots : « ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : De nombreuses structures qui développent des activités de réemploi/ré...

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les piè...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 et leur éco-organisme soutiennent le déploiement de dispositif de gratification du geste de tri, sous condition d’accord des collectivités mentionnées au L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, notamment ...

Après l’alinéa 68, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5°bis Trois représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein de la gouvernance du Fonds Réemploi Solidaire, les associations spécialistes des questions env...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinitialiser la durée de garantie légale de conformité pour 24 mois lorsqu’un produit est échangé à neuf en cas de panne. Cette disposition, existante en Autriche, permet à la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’obsolescence programmée touche un très grand nombre de produits (électroménager, électronique, textiles…), qui sont volontairement conçus de manière à ne plus être utilisable après une certaine pér...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinitialiser la durée de garantie légale de conformité pour 24 mois lorsqu’un produit est échangé à neuf en cas de panne. Cette disposition, existante en Autriche, permet à la fois de mieux protéger les consommateurs contre les pannes prématurées et d’inciter les vendeurs à ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les ressourceries, recycleries, et associations Emmaüs, sont des acteurs essentiels de l’économie circulaire et de l’économie sociale et solidaire. Elles récupèrent les déchets, les réemploient, au b...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la durée légale de garantie de cinq ans un seuil minimal. Étendre la garantie permettrait ainsi d’envoyer un message fort aux consommateurs de confiance et aux producte...