Les interventions de Hubert Wulfranc sur ce dossier

278 amendements trouvés


02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1644 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article 151‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑13‑1. – Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dern...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1613 au texte N° 3875 - Article 15 (Non soutenu)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

À la première phrase de l’alinéa 13, après les mots : « l’offre », insérer les mots : « écologiquement et ». Exposé sommaire : Le présent amendement traduit la préoccupation exprimée par la Convention citoyenne pour le climat de mettre en avant la valeur écologique des offres avec la notion « d’offre écologiquement la plus avantageuse » en...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1607 au texte N° 3875 - Article 13 (Tombe)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « fixe », insérer les mots : « et qui ne peut être inférieure à huit ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une durée minimale de disponibilité de ces pièces détachées de huit ans de façon à garantir aux consommateurs la possibilité de pouvoir obtenir les pièces détachées d...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1603 au texte N° 3875 - Article 6 (Non soutenu)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique a...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1608 au texte N° 3875 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Après la première phrase de l’article L. 217‑21 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette durée ne peut être inférieure à dix ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lutter contre l’obsolescence logicielle en faisant en sorte que le fabricant de biens comportant des éléments numériques soit ten...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1645 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Le premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , à l’exception de celles classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques : » Exposé sommaire : Le ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1612 au texte N° 3875 - Article 15 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7, après le mot : « offre », insérer les mots : « écologiquement et » ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement traduit la préoccupation exprimée par la Convention citoyenne pour le climat de mettre...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1627 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Après le 1er alinéa de l’article L. 2121‑2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute création ou suppression de la desserte d’un itinéraire par un service de transport ferroviaire de voyageurs ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service de transport d’intérêt national ou international, ainsi que ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1610 au texte N° 3875 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Après le II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une section II bis A ainsi rédigée : « II bis A. – 1. Pour le calcul du crédit d’impôt prévu au I, un coefficient multiplicateur est appliqué aux dépenses mentionnées au II. « 2. Ce coefficient multiplicateur s’applique comme suit : « – 1,30 ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1643 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « capacité », insérer les mots : « , notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit un principe de réalisme économique et social dans la recherche de reno...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1618 au texte N° 3875 - Avant l'article 26 (Non soutenu)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les opérations de vente et de location de véhicules neufs appartenant à la catégorie des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers dont le taux d’émission de CO2 est inférieur à 95g par kilomètre. » II. – La pert...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1640 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rendre facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1635 au texte N° 3875 - Article 38 (Non soutenu)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation de l’utilisation de la compensation carbone telle qu’envisagée par le Gouvernement n’est pas scientifiquement solide. Comme le rappelait le CESE, l’état des connaissances scientifiques ne permet en effet pas actuellement de valider la compensation effective à long terme (en particuli...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1617 au texte N° 3875 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre VI ainsi rédigés : « Chapitre VI « Dispositions particulières à l’électricité produite par l’énergie mécanique du vent « Art. L. 316‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la publication ou de la révision de la programmatio...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1620 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; II. – Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1642 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

À l’alinéa 16, après le mot : « démographiques », insérer les mots : « , à la réalisation de programmes de logements sociaux ou d’accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire parmi les besoins fonciers subordonnant l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser dans le document d’orientation et d’ob...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1604 au texte N° 3875 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Le titre Ier du livre III du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 310‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces ventes ne peuvent être accompagnées ou précédées de publicité. » ; 2° Le I de l’article L. 310‑3 du code de commerce est ainsi complété par un alinéa ainsi modifié : « Ces ventes ne peuvent être ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1605 au texte N° 3875 - Article 12 (Non soutenu)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée à partir du 1er janvier 2025. « Les distributeurs disposant, dans les commerces...