Lutte contre marchands de sommeil

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière ou toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts d’une telle société, lorsque le patrimoine de cette soc...

Le premier alinéa de l’article L. 322‑7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un bien fait l’objet d’un arrêté prévu à l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique ou aux articles L. 123‑3 et L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation et que les travaux et m...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « doivent respecter les », les mots : « peuvent, sur avis de la commission ou du haut conseil, respecter des ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « doivent respecter les », les mots : « peuvent, sur le rapport d’un homme de l’art, respecter des ». Exposé sommaire : L’arti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À la fin de l’article L. 541‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , et en cas de vente par adjudication » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la dispense de solidarité entre les propriétaires successifs d’un logement insalubre ou dange...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à caractère urgent au regard des caractéristiques du logement décent ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des travaux d’office qui pourront être financés grâce à l’utilisation des aides au logement consignée...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière ou toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts d'une telle société, lorsque le patrimoine de cette soc...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « à caractère urgent au regard des caractéristiques du logement décent ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des travaux d'office qui pourront être financés grâce à l'utilisation des aides au logement ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À l'article L. 541‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence du mot : « judiciaire » , les mots : « , et en cas de vente par adjudication » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la dispense de solidarité entre les propriétaires...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « doivent respecter les », les mots : « peuvent, sur avis de la commission ou du haut conseil, respecter des ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « doivent respecter les », les mots : « peuvent, sur le rapport d'un homme de l'art, respecter des ». Exposé sommaire : L'arti...

Le premier alinéa de l'article L. 322‑7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un bien fait l'objet d'un arrêté prévu à l'article L. 1331‑28 du code de la santé publique ou aux articles L. 123‑3 et L. 511‑2 du code de la construction et de l'habitation et que les travaux et m...