Les interventions de Hubert Wulfranc sur ce dossier

109 amendements trouvés


30/03/2018 — Amendement N° CE32 au texte N° 764 - Article 3 (Rejeté)
M. Jumel, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression des droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs

30/03/2018 — Amendement N° CE35 au texte N° 764 - Article 4 (Rejeté)
M. Jumel, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Dans le contexte de l'ouverture à la concurrence, qui conduira à la coexistence de plusieurs opérateurs, le sujet des droits et obligations des voyageurs, notamment sur des trajets en correspondance, revêt, comme le reconnaît l'étude d'impact, une « dimension particulière ». L'étude d'impact ind...

30/03/2018 — Amendement N° CE36 au texte N° 764 - Article 4 (Rejeté)
M. Jumel, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité de modifier les modalités de gestion et d'exploitation des gares et sur leurs conséquences en termes de qualité de service.

30/03/2018 — Amendement N° CE33 au texte N° 764 - Article 3 (Rejeté)
M. Jumel, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 habilite le gouvernement à organiser l'ouverture à la concurrence des services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs en permettant aux régions de disposer de la liberté de déterminer, sinon le mode d'attribution, du moins l'opérateur attributaire des services ferroviaires d'in...

30/03/2018 — Amendement N° CE37 au texte N° 764 - Article 4 (Rejeté)
M. Jumel, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au prétexte de définir et harmoniser les contraintes d'exploitation des services de transport ferroviaire ainsi que les règles générales applicables à toutes les entreprises ferroviaires fixant des obligations de service public, notamment les tarifs sociaux, les règles en matière d'assistance ou d'inde...

30/03/2018 — Amendement N° CD84 au texte N° 764 - Article 1er (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

A l'alinéa 2, après le mot : « poursuivent », insérer les mots : « dans les mêmes termes ». Exposé sommaire : La modification du statut juridique des entités du groupe public SNCF ne doit pas être un prétexte pour imposer des conditions de travail au rabais pour les personnels de la SNCF, ainsi qu'une réorganisation des métiers. Le droit ...

30/03/2018 — Amendement N° CD90 au texte N° 764 - Article 3 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 habilite le gouvernement à organiser l'ouverture à la concurrence des services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs en permettant aux régions de disposer de la liberté de déterminer, sinon le mode d'attribution, du moins l'opérateur attributaire des services ferroviaires d'in...

30/03/2018 — Amendement N° CD94 au texte N° 764 - Article 3 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le dispositif législatif actuel concernant le matériel roulant s'appliquant aux services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs ne permet pas une mise à disposition de ce matériel à de nouveaux opérateurs puisque celle-ci est fléchée vers SNCF Mobilités uniquement. Idem concernant les ateli...

30/03/2018 — Amendement N° CD95 au texte N° 764 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Défavorables à l'attribution concurrentielle aussi bien qu'à l'attribution directe à un nouvel entrant des conventions, les auteurs de l'amendement jugent les présentes dispositions inopportunes, d'autant que le droit positif prévoit déjà, ainsi que le souligne l'étude d'impact, la fourniture des inform...

30/03/2018 — Amendement N° CD88 au texte N° 764 - Article 3 (Tombe)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Au début de l'alinéa 5, après le mot : « Prévoir », insérer les mots : « , dans le respect de l'article L. 1224‑1 du code du travail, ». Exposé sommaire : A travers cet amendement, les auteurs souhaitent mettre en lumière les dangers des présentes dispositions relatives au transfert des personnels de la SNCF en cas d'exploitation des ligne...

30/03/2018 — Amendement N° CD154 au texte N° 764 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Le premier alinéa de l'article L. 1261‑4 du code des transports est ainsi rédigé : « Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est composé de sept membres : trois membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services et infrastructures de...

30/03/2018 — Amendement N° CD81 au texte N° 764 - Article 1er (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement entend reconfigurer le système ferroviaire français en soumettant la SNCF à un régime juridique, économique et social similaire à celui désormais appliqué à La Poste ou à EDF. Aucune évaluation ne vient cependant démontrer la réalité des vertus prêtées à la diffusion de...

30/03/2018 — Amendement N° CD109 au texte N° 764 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Avant le 1er septembre 2018, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il faut stopper les dérives d...

30/03/2018 — Amendement N° CD91 au texte N° 764 - Article 3 (Retiré)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Considérant que le système de transport ferroviaire national, dont le groupe public ferroviaire SNCF forme à ce jour encore l'assise, concourt, selon les dispositions du Code des transports (Art. L. 2100‑1), « au service public ferroviaire et à la solidarité nationale ainsi qu'au développement du t...

30/03/2018 — Amendement N° CD83 au texte N° 764 - Article 1er (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans le contexte de l'achèvement de l'ouverture à la concurrence », les mots : « et réunifier le système ferroviaire en garantissant l'unicité économique, sociale et technique du groupe » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Depuis 2014, l'organisation du ferrov...

30/03/2018 — Amendement N° CD73 au texte N° 764 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions proposées pour le remboursement de la dette du système ferroviaire. Ce rapport examine les conditions de reprise par l'État d'une partie de cette dette et les modalités de création d'une structure d'amortissement ad hoc. Il formule des prop...

30/03/2018 — Amendement N° CD105 au texte N° 764 - Article 6 (Retiré)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article se propose de modifier les conditions dans lesquelles l'autorité de régulation rend un avis sur la fixation des redevances d'infrastructures liées à l'utilisation du réseau ferré national, ainsi que les critères qu'elle prend en compte et la portée de cet avis, et d'autoriser le gouv...

30/03/2018 — Amendement N° CD78 au texte N° 764 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Le gouvernement remet au parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur l'opportunité de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire. À ce titre, le rapport évalue notamment l'intérêt d'une renationalisation des concessions d'autoroutes, de la création d'un livret de financement des infrastructures ainsi...

30/03/2018 — Amendement N° CD106 au texte N° 764 - Article 6 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la réduction exceptionnelle à deux semaines du délai dans lequel le régulateur doit rendre son avis, sauf à considérer que le délai ordinaire de deux mois est sans objet.

30/03/2018 — Amendement N° CD75 au texte N° 764 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, ...

Après l'article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2100‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2100‑3‑1. – Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants de la SNCF, d'usagers, et notamment de représentants d'associations de personnes handicapées, de salariés de la SNCF et d'élus des collectivités t...