Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 9)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « , des organismes de formation ou des entreprises » les mots : « ou des organismes de formation ». Exposé sommaire : L'alinéa en question prévoit la possibilité pour les CFA de déléguer à des entreprises tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le CFA. Une telle disposition revient à...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'article 7 marque un renversement sans précédent dans les objectifs de l'apprentissage. Il prévoit que l'apprentissage « contribue à l'insertion professionnelle ». Nous ne pouvons souscrire à cette logique qui vise à affaiblir la dimension éducative de l'apprentissage au profit d'une vision ad...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cette disposition, qui fait suite à un amendement adopté en commission, permet à un apprenti de réaliser la visite médicale d'embauche auprès d'un médecin de ville. Au prétexte de simplification des procédures d'embauche en matière d'apprentissage, il s'agit d'une remise en cause du rôle de la médecine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article libéralise les ouvertures de CFA qui seront désormais considérés comme de simples organismes de formation. Il instaure le financement des CFA en fonction du nombre contrat d'apprentissage et non plus de manière forfaitaire. Il est prévu que les Régions perdent leurs compétences en matière d...

Après la deuxième occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « l'information des élèves et des étudiants sont exercées conjointement par l'État et les régions. » Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement ne pensent pas qu'il soit utile de transférer les DRONISEP aux régions. En effet, les DRONISEP doivent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet de loi entend confier aux régions l'information destinée aux élèves et aux étudiants. Dans ce cadre, il est prévu que les délégations régionales de l'ONISEP qui sont des établissements placés sous la responsabilité de l'État, soient confiées aux régions. Parallèlement, l...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Dans la même logique que les ordonnances portant réforme du code du travail, l'article 9 entend alléger les obligations qui incombent aux employeurs en matière de santé au travail de leurs apprentis. A l'inverse, le présent amendement de repli vise à garantir une obligation de recl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien loin d'améliorer la protection des apprentis, cet article facilite les modalités de rupture du contrat d'apprentissage en créant de nouveaux cas de résiliation (résiliation unilatérale par l'employeur) tout en privant les apprentis de la protection des Conseils des prud'hommes qui eux seuls pouvai...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 6222‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du salaire mentionné au précédent alinéa ne peut être inférieur à 80 % du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231‑4. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs souhaitent que le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit selon la même logique que les ordonnances Travail d'assouplir le contrat d'apprentissage. La limite d'âge passerait de 25 à 29 ans. La durée minimale du contrat serait ramenée d'un an à 6 mois. La durée du contrat pourrait être modulée pour tenir compte du niveau de qualification in...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, sont éligibles au compte personnel de formation, à l'initiative du salarié, les formations en langues étrangères hors du temps de travail effectif. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tout actif résidant et travaillant dans une des collectivités régies par l'ar...

Les actifs ayant fait valoir leur droit à la retraite et dans la limite de trois mois avant la date effective de leur cessation d'activité peuvent bénéficier du capital de leur compte personnel de formation pour le financement d'une activité artistique, culturelle ou artisanale. Exposé sommaire : La cessation de toute activité professionnelle...

Dans les six mois à compter de la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'intégrer dans les formations éligibles au compte personnel de formation la pratique d'une activité physique et sportive Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les activités physiques et sportives ; » Exposé sommaire : La pratique d'une activité physique régulière a de très nombreux bienfaits. Elle permet d'avoir une bonne condition physique, protège contre la venue des maladies cardiovasculaires, contre certains cancers, elle réduit le risque de d...

Pour les bénéficiaires d'un compte personnel de formation résidant et travaillant dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, le capital disponible sur le compte personnel de formation est majoré de 30 % dès lors que la formation visée est effectuée en France hexagonale. Exposé sommaire : Le droit à la formation professio...

Après le premier alinéa de l'article 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieure ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une p...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le terme flou « d'instance de labellisation » ne fait référence à aucune structure existante et n'apporte pas de garanties en termes d'indépendance vis à vis des organismes financeurs. Nous demandons la suppression de cet alinéa afin de laisser les seuls organismes certificateurs évaluer la qualité des...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 2312‑26 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le thème de la formation professionnelle fait l'objet d'une consultation propre, l'avis du comité est un avis conforme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs d'intervention des représentant...

Supprimer les alinéas 178 à 180. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abrogation du Congé Individuel de Formation (CIF). En effet, de l'avis de l'ensemble des partenaires sociaux, ils s'agit là d'un dispositif qui fonctionne puisqu'il permet chaque année à près de 30 000 salariés, dont la vaste majorité sont ouvriers ou employé...