Renforcement du dialogue social
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler la ratification de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. La cinquième ordonnance allège les ...

Rédiger ainsi cet article : Les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée. » Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance relative à l'organisation du dialogue social fusionne au sein d'une ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée. » Exposé sommaire : Le Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT), initié par les lois Auroux il y a 35 ans ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° La section 1 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'article 2 de l'ordon...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 1235‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 1235-2. – Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charg...

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « 8°bis L'article L. 1245‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 1245‑1. – Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242‑1 à L. 1242‑4, L. 1242‑6 à L. 1242‑8, L. 1242‑12, alinéa premier, L. 1243‑11, alinéa premier, L. 1243‑...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Au troisième alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : L'article 6 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de ramener à douze mois le délai de contestation d...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Les articles L. 1226‑2 et L. 1226‑10 sont ainsi modifiés : « a) Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa est supprimée ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 7 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prév...

Substituer aux alinéas 7 à 16 l'alinéa suivant : « 5° La section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée. » Exposé sommaire : L'article 10 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure une nouvelle procédure de rupture conventionnelle collective. Jamais annoncée dans le pro...

Substituer aux alinéas 3 et 4, l'alinéa suivant : « 2° Les douzième à quatorzième alinéas de l'article L. 1233‑3 sont supprimés. » Exposé sommaire : L'article 15 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de limiter le périmètre d'appréciation des difficultés économiques au territoire national. Ce faisant, i...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 1233‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑4. – Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le dernier alinéa de l'article L. 1233‑61 est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 19 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail facilite les reprises d'entreprise autonomes. Déjà facilitées par la loi El Khomri de 2016, il est prévu de déroger à la règle du tra...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 1222‑10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. –Le chapitre II du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée. » Exposé sommaire : L'article 22 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. –La section 3 du chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée. » Exposé sommaire : L'article 23 de l'ordonnance relative à la sécurisation...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. » Exposé som...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. –Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation de...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. –Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée. » Exposé sommaire : L'article 27 de ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. –La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée. » Exposé sommaire : L'article 28 de l'ordonnance relative à la sécurisatio...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la première partie est abrogée. » Exposé sommaire : L'article 30 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit d'étendre le recours aux CDI de chantier à d'autres secteurs que le bâtiment selon des modali...