Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 69 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 6 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 7 à 16 l'alinéa suivant :
« 5° La section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée. »
Exposé sommaire :
L'article 10 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure une nouvelle procédure de rupture conventionnelle collective.
Jamais annoncée dans le projet de loi d'habilitation, cette procédure vise à exclure le droit du licenciement économique et à sécuriser les seuls employeurs dans leurs décisions de gestion. Il ne sera plus nécessaire de justifier un motif économique, ni d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. En outre, ce nouveau dispositif risque de permettre de sélectionner les salariés volontaires au départ, notamment les salariés âgés.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement en demandent donc l'abrogation.
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