Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 71 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 8°bis Au troisième alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Exposé sommaire :
L'article 6 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de ramener à douze mois le délai de contestation d'une rupture d'un contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle…). Ce délai pour agir contre une éventuelle rupture abusive est bien trop court car les salariés ont bien souvent besoin d'un certain temps de réflexion (état de choc, besoin de l'avis d'un syndicat ou d'un avocat).
Afin de garantir l'accès au juge pour les salariés, le présent amendement prévoit donc de fixer ce délai à 5 ans, soit le délai tel qu'il était prévu avant la loi de sécurisation de l'emploi de 2013.
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