Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 7)

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le représentant de l'État dans le département de résidence de la personne concernée ou, lorsqu'elle réside à Paris, le préfet de police » les mots : « le ministre de l'Intérieur ». Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que le préfet de département ou le préfet de police ait une compétence à l'échel...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un mois » les mots : «celle de la manifestation concernée ». Exposé sommaire : L'article 2 de la PPL « Retailleau » telle que voté par le Sénat - et non modifié par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale - prévoyait que l'interdiction de manifester, contrairement à l'interdiction judiciaire (a...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « d'une ou plusieurs » ; II. –En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou par la commission d'un acte violent à l'occasion de l'une de ces manifestations » ; III – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « fait l'objet d'une décl...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Après une durée d'un mois à compter de la date de notification du premier arrêté, l'interdiction de prendre part à une manifestation déclarée est prise après avis du procureur de la République de Paris et est subordonnée à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. » Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'arrêté concerne un mineur, un avis préalable du procureur de la République de Paris ou du procureur de la République territorialement compétent est requis. » Exposé sommaire : Les mineurs ne peuvent se voir affecter le même dispositif. Il s'agit d'une atteinte importante à la liberté d...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « police », insérer les mots : « après avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : Notre arsenal juridique actuel prévoit que l'atteinte à la liberté de manifester n'est possible que suite à une inter...

À l'alinéa 3, après le mot : « peut », insérer les mots : « après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : Notre arsenal juridique actuel prévoit que l'atteinte à la liberté de manifester n'est possible que suite à une intervention du pouvoir ju...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 211‑4‑1. – Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, interdire de prendre part à une manifestation sur la voie publique ayant ou n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi, à toute personne à l'égard...

Le chapitre Ier de la présente loi est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent solliciter toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions. Ex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans sa rédaction telle qu'issue dans la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPSI 1 et n°2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, l'arti...