État au service d'une société de confiance
(Après l'article 34)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La participation du public par voie électronique mentionnée à l'alinéa précédent est réalisée à l'échelle du territoire sur lequel se situe le projet ainsi que sur le territoire susceptible d'être affecté par le projet. Pour l'affichage de l'avis d'ouverture, sont au minimum désignés le lieu conce...

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre, d'une part, les personnes physiques ou morales, hors professionnels et microentreprises au sens de l'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande écrite de l'emprunteur, le prêteur fournit le taux effectif global et encourt les sanctions applicables en cas de défaut ou d'erreur de ce taux. » Exposé sommaire : L'article 32 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance propose d'habiliter leGgouverne...

I. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 13, 14 et 25 font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. II. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur les dispositions des ordonnances et de leurs lois de ratification prévues par l...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : A. – L'article L. 323‑11 est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 1°, les mots : « les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font » sont remplacés par les mots : « la construction de lignes électriques aérienn...

Au 1° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017‑80 du 26 janvier 2017, après les mots : « 1ermars 2017 » sont insérés les mots : « , ainsi que les permis de construire en cours de validité à cette date autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de régler le régime juridique des ...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d'État et ». Exposé sommaire : La concertation en amont des projets est un dispositif assez récent. La mise en place de cette expérimentation permettrait d'objectiver les bénéfices attendus de cette concertation en amon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le 3° de l'article L. 1242‑2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ». Exposé sommaire : L'article L 1242‑2 du code du travail définit les emplois saisonni...

Lors du contrôle d'une exploitation agricole ou d'une entreprise, des anomalies mineures peuvent être constatées. Celles-ci peuvent être définies par leur caractère de moindre importance par rapport aux anomalies majeures qui sont passibles de sanctions. Si elles ne constituent pas une infraction, et qu'elles ne remettent pas en cause la total...

Les entreprises et exploitants agricoles sont tenus de déclarer les changements survenus dans l'année écoulée à l'administration. Dans le cas où leur situation serait restée identique, aucune démarche supplémentaire n'est requise. Toute entreprise ou tout exploitant agricole qui aurait omis de déclarer des changements se voit accorder un délai...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En matière de travail agricole, le temps de travail effectif des entrepreneurs et exploitants agricoles est par nature particulier du fait du champ étendu des fonctions exercées, du caractère de long terme de ces activités. L'agent de contrôle privilégie des avertissements plutôt que des sanctions...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le délai pendant lequel un entrepreneur ou un exploitant agricole est tenu de corriger sa déclaration n'est pas soumis à des pénalités de retard dans le cadre des contrôles des aides allouées dans le cadre de la politique agricole commune. » Exposé sommaire : En raison de la particularité de l'a...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Tout usager des services publics doit pouvoir consulter l'état de sa situation administrative et de l'avancement du traitement de ses démarches et demandes. » Exposé sommaire : Un État au service d'une société de confiance implique que la puissance publique fasse preuve de transparence envers l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa due de l'article 787 B , les mots « les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration ». 2° Le I de l'article 1840 Gter est com...

À l'alinéa 11, après le mot : « ou », insérer les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Exposé sommaire : La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de façon directe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Un décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et la formulation de ses recommandations. » Exposé...

À l'alinéa 1, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou associations d'établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : L'article 15 répond à une véritable demande de la part des citoyens et des acteurs économiques. La logique de guichet uni...