Je suis saisie de cinq amendements identiques, n° 501 , 531 , 632 , 648 et 674 , tendant à supprimer l'article 8.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement n° 501 .