Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 531 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Euzet, M. El Guerrab, M. Gassilloud, Mme Firmin Le Bodo, M. Huppé, M. Herth, M. Kervran, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Magnier, Mme Sage, M. Potterie.
Texte de loi N° 4146
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’admission d’anciens avocats comme magistrats à titre temporaire constitue une source d’enrichissement pour la magistrature. Mais dans ce cas, comme l’a souligné le procureur général de la Cour de cassation François Molins lors de son audition, l’ancien avocat devient juge et non le porte-parole, le représentant ou la caution de son ancienne profession.
Il n’y a nul besoin d’avocats dans les formations de jugement pour garantir le respect du contradictoire et le respect des droits de la défense auquel les magistrats sont très bien formés à l'ENM. Cette disposition apparaît constituer un mélange des genres et un signe de défiance pour le travail des juges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.