Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 501 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4146
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite supprimer la participation d'un avocat honoraire au jugement des crimes.
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