Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 9

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avec deux autres amendements, qui ont respectivement trait aux réductions de peine et à la période de sûreté, cet amendement du Gouvernement vise à concrétiser les engagements du Premier ministre en matière de protection des forces de l'ordre de notre pays.

Si j'entends ce que vous dites, étendre à d'autres professionnels le champ d'application de la mesure reviendrait à restreindre les possibilités de libération en fin de peine et à imposer une sortie sèche à des condamnés dont le profil nécessite un encadrement strict à leur sortie pour réduire le risque de nouveau passage à l'acte.

À ce titre, l'amendement que je défends me paraît équilibré et proportionné. Il doit être envisagé dans un cadre plus global, puisque d'autres dispositions existent en cas de facteurs aggravants, comme celle permettant de diminuer le quantum de réduction de peine en cas de violences sur des personnes dépositaires de l'autorité publique – à ce titre, je m'étais prononcé favorablement sur l'amendement défendu par M. Fauvergue en commission –, ou celle permettant de limiter encore les réductions de peine pour les auteurs de crimes sur les personnes dépositaires de l'autorité publique. Je défendrai également devant vous un amendement allongeant la période de sûreté.

Par conséquent, je suis donc défavorable à l'amendement n° 840 , ainsi qu'aux amendements n° 189 , 188 , 80 , 420 rectifié , 563 , 233 et 651 , qui seront discutés par la suite.

L'amendement que je défends me semble adapté aux objectifs que nous recherchons : protéger davantage les personnes dépositaires de l'autorité publique – dont les forces de l'ordre et les surveillants pénitentiaires – dans l'exercice de leur mission et mieux lutter contre la récidive.

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