L'amendement n° 157 rectifié de M. Éric Pauget est défendu.
Le sous-amendement n° 1152 de M. François Jolivet est défendu.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 411 , 475 , 586 et 908 .
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 411 , faisant l'objet d'un sous-amendement.