Intervention de Maud Petit

Séance en hémicycle du jeudi 28 janvier 2021 à 15h00
Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Petit :

Le premier signataire en est Max Mathiasin. L'amendement no 15 vise à préciser la durée des fonctions des membres de la commission de surveillance, pour la porter à six ans, en référence à la durée du mandat des élus locaux.

L'amendement no 16 est de bon sens : il vise à prévoir que la voix du président de la commission de surveillance sera prépondérante en cas d'égalité lors d'un vote.

L'amendement no 17 vise à autoriser la commission de surveillance à auditionner « toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l'exercice de sa mission. »

Enfin, l'amendement no 18 , lui aussi de bon sens, est rédactionnel : c'est au comité syndical qu'il reviendrait de rendre compte à la commission de surveillance des travaux qu'il a réalisés, et non l'inverse, puisque la mission de cette commission est d'exercer un droit de regard sur les activités du syndicat mixte, à travers son organisme décisionnaire.

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