Intervention de Justine Benin
Séance en hémicycle du jeudi 28 janvier 2021 à 15h00
Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Article 2
Justine Benin, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement no 15 vise à préciser que les mandats seront de six ans renouvelables et les fonctions gratuites. Il est effectivement cohérent d'aligner la durée des mandats des membres de la commission de surveillance, même si nous aurions pu laisser les statuts en décider. Par ailleurs, il était clair dans mon esprit que ces fonctions étaient forcément gratuites.
En commission des lois, nous avions émis un avis défavorable, considérant cet amendement satisfait ; mais si l'Assemblée nationale décidait de rendre ces points explicites, je n'y verrais pas d'inconvénient majeur en tant que rapporteure ; à titre personnel, j'y suis même favorable.
L'objectif de l'amendement no 16 est de donner une voix prépondérante au président de la commission de surveillance, en cas d'égalité des voix. Lors des commissions, nous avons constaté que l'ensemble des associations d'usagers le réclament depuis 2009. Mon avis est donc favorable.
L'amendement no 17 , qui vise à autoriser la commission de surveillance à auditionner toute personne de son choix, est évidemment de bon sens ; avis favorable.
En revanche, je demande le retrait de l'amendement no 18 ; à défaut, avis défavorable.
