Gestion de la sortie de crise sanitaire

SOUS AMENDEMENT À L’AMENDEMENT N° 1 I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « un document attestant de leur », Les mots : « un certificat de ». II. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un document attestant de leur », Les mots : « un certificat de ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence cet article 1 mo...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par la production du résultat d’un test virologique positif, ou d’un test sérologie de rattrapage permettant la détection des anticorps contre le SARS-Cov-2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion de "rétablissement". Le conseil d'Etat, dans son avis, s'interroge sur la noti...

À l’alinéa 7, après le mot : « établissements », insérer les mots : « , notamment les établissements recevant du public de type P ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que les établissements recevant du public de type P sont bien pris en compte dans les établissements auxquels il serait possible d'accéder à l'aide ...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de grands », le mot : « des ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de personnes », les mots : « de plus de mille personnes, dans des conditions de densité définies par décret, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « loisirs », insérer les mots : «...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les durées de conservation de ces données restent soumises aux délais prévus au I du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction telle que proposée induit un risque de « fongibilité » des données collectées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de la Covid-...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’habitation » le mot : « privé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en cohérence avec les mesures annoncées par le président de la République, et du fait que ce projet de loi aura des effets durant la saison estivale, il faut élargir aux usages privés, et pas seulement d’h...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « document attestant de leur », les mots : « certificat de ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission de ce projet de loi, le ministre de la Santé, a indiqué que la logique qui sous-tend la rédaction du dispositif Pass-sanitaire "reprend exactement la réglementation européenne qui prévoit trois ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « interdire ». Exposé sommaire : L’objectif du Gouvernement est de permettre la sortie de l’état d’urgence et le retour à un exercice normal des activités de nos concitoyens. Néanmoins, si l’é...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la date du 31 octobre 2021 est trop lointaine et n’est pas en cohérence avec le plan de déconfinement présenté par le président de la République. De plus, si l’état sanitaire nécessitait...

À l’alinéa 7, après le mot : « établissements », insérer les mots : « , notamment les établissements recevant du public de type N, P et X, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que les établissements recevant du public de type N, P et X sont bien pris en compte dans les établissements auxquels il serait possible d'...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid‑19 ». Exposé sommaire : Ces mots doivent être supprimés car un tel document révèle que la personne a été contaminée. Or, cette information est couverte par le secret médical. Il suffirait d’avoir le résul...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les durées de conservation de ces données restent soumises aux délais prévus au I du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction telle que proposée induit un risque de « fongibilité » des données collectées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de la Covid-...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le Parlement a toujours fait preuve de diligence pour examiner des projets de loi, y compris dans des périodes de suspension des travaux parlementaires, surtout quand il s’agit de la situation sanitaire urgente de notre pays. On peut comprendre que le Gouvernement estime nécessaire de porter à deux mois...

À l’alinéa 4, après le mot : « réglementer », insérer les mots : « , par un décret pris en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre au Gouvernement d’instaurer une sorte de « pass sanitaire » pour accéder à certaines manifestations ou rassemblements. Ce pass pouvant être obligatoire, il est nécessaire de s’assurer d...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’habitation », le mot : « privé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en cohérence avec les mesures annoncées par le président de la République, et du fait que ce projet de loi aura des effets durant la saison estivale, il faut élargir aux usages privés, et pas seulement d’...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la date du 31 octobre 2021 est trop lointaine et n’est pas en cohérence avec le plan de déconfinement présenté par le président de la République. De plus, si l’état sanitaire nécessitait...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « interdire ou ». Exposé sommaire : L’objectif du Gouvernement est de permettre la sortie de l’état d’urgence et le retour à un exercice normal des activités de nos concitoyens. Néanmoins, si l’épidémie peut requérir de nouvelles mesures de freinage, les auteurs de cet amendement considèrent que l’interdict...