Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 55 ter)

L'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département notifie à chaque commune susceptible d'être mentionnée à l'article L. 302‑5 et dont le nombre total de logements locatifs sociaux, hors logement intermédiaire représente, au 1er janvier de l...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'urbanisme, ainsi que le maire d'une commune limitrophe de la commune d'implantation du projet, peut toutefois proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54ter vise à relever le seuil de surface à partir duquel une autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire pour la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un commerce de détail dont les locaux ont cessé d'être exploités depuis trois ans. Alors que l'opération de revitalisa...

I. – Pour l'application du présent article, on entend par branchements collectifs l'ensemble des ouvrages qui, dans les limites d'une propriété comportant un ou plusieurs immeubles à usage principal d'habitation sur plusieurs niveaux, concourent à l'alimentation électrique de chacun des points de livraison, quelle que soit l'appellation de tout...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de comp...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «d) De la mise en place d'une garantie contractuelle de performance énergétique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots : «b etc » les mots : «b,c etd ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 55 est d'inscrire le secteur tertiaire dans la politique de transition é...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «d) Du raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables. » II. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots : «b etc » les mots : «b,c etd ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission du Développement durable, il a été décidé de préciser...

Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑6‑1. – Chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration pour lesquels 1,2 logement e...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ainsi que du coût estimé de la consommation énergétique par rapport au coût potentiel pour le même bâtiment classé à une valeur de référence différente. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître l'info...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et de la végétalisation urbaine et des immeubles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contribuer à la lutte contre le phénomène des îlots de chaleur dans les grandes villes. En effet, il a été démontré dans de nombreuses études que les températures sont très inégales d'un quartier à l'autre dans ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Les projets de moyennes et grandes surfaces s'implantant dans le périmètre de l'ORT, s'ils ont un impact positif en matière de revitalisation du périmètre visé par l'opération de revitalisation territoriale, peuvent également constituer un facteur de déstabilisation pour les entreprises artisanales de ...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Sa décision prend également en compte les études d'impact indépendantes préalables fondées sur des critères économiques et concurrentiels dans lesquelles la protection des centres-villes est érigée en priorité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au Préfet chargé de prendre les dé...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi concernant la revitalisation des bourgs-centres et des villes rurales. Ce rapport présente notamment des pistes pour la revitalisation des centres bourgs des plus petites villes et des bourgs-centres non intégrées dans le dispositi...

Le b du 3° du I de l'article L. 752‑6 du code de commerce est complété par les mots : « , en analysant la zone de chalandise au regard, notamment, des données suivantes et de leur évolution : vacance commerciale, situation démographique et sociale, niveau de revenus ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le critère de « ...

L'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le dépôt de garantie est versé auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon des modalités définie...

L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l'exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une exception à la possibilité pour les représentants de l'État de procéder à l'attribution d'un logeme...

L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a fait l'o...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les communes intégrant le dispositif de la présente section à compter du 1er janvier 2018 peuvent y déroger par l'établissement d'un contrat d'objectifs et de moyens avec l'État, sur six ans, permettant d'atteindre un total ...

À la première phrase de l'alinéa 89, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux. L'article prévoit que l'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et,...