Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1642 rectifié (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : Mme Florennes, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 55 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de compléter les travaux du Gouvernement déjà réalisés à la suite de la loi no 2015‑992 du 17 août 2015 relative de transition énergétique pour la croissance verte, rendus publics au mois de janvier dernier.
Dans ce rapport remis au Parlement, le Gouvernement reconnaît la nécessité de clarifier le statut juridique des colonnes montantes, équipements vétustes dont la rénovation fait l'objet d'un important contentieux. Or, de la clarification du statut de ces ouvrages découle la charge du financement de leur rénovation. Aussi afin d'anticiper au mieux cette seconde étape, il apparaît indispensable d'avoir un bilan clair des équipements concernés et des dispositifs de financement pouvant être mobilisés.
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