Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 55 ter)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d'un an après la publication de la présente loi concernant la revitalisation des bourgs-centres et des villes rurales. Ce rapport devra notamment présenter des pistes pour la revitalisation des centres bourgs des plus petites villes et des bourgs-centres non intégrées dans le dispositi...

Après l'alinéa 4 de l'article L621‑2 du code de la construction et de l'habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d'hébergement ». Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi établit que pour les logements situés dans les zones géographiques se caractérisant par un désé...

À la fin de l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « commerces », insérer les mots : « et des locaux artisanaux ». Exposé sommaire : La diversité de ses activités place l'artisanat au carrefour entre économie productive et résidentielle et donc au cœur des enjeux de la revitalisation des centres-villes. En effet, il permet de l...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la durée du bail mobilité à douze mois, afin de permettre aux volontaires du service civique, dont la mission peut durer jusqu'à douze mois, de profiter également de cette avancée. En effet, les volontaires du service civique co...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : «  I. – À l'alinéa 8 de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » sont remplacés par les mots : « en mobilité en lien avec l'emploi ; ». Exposé sommaire : Dans un contexte où le lien emploi-...

À l'alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « commerces » les mots : « locaux commerciaux et artisanaux ». Exposé sommaire : La diversité de ses activités place l'artisanat au carrefour entre économie productive et résidentielle et donc au cœur des enjeux de la revitalisation des centres-villes. En effet, il permet de les faire ...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Il peut être étendu à douze mois si le locataire est détenteur d'une carte de Service Civique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la durée du bail mobilité à douze mois, afin de permettre aux volontaires du service civique, dont la mission peut durer jusqu'à douze mois, de profi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de comp...

Après l'alinéa premier de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est consulté par l'État sur les zonages liés aux dispositifs d'investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d'Ét...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Les projets de moyennes et grandes surfaces s'implantant dans le périmètre de l'ORT, s'ils ont un impact positif en matière de revitalisation du périmètre visé par l'opération de revitalisation territoriale, peuvent également constituer un facteur de déstabilisation pour les entreprises artisanales de ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et de la végétalisation urbaine et des immeubles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contribuer à la lutte contre le phénomène des îlots de chaleur dans les grandes villes. En effet, il a été démontré dans de nombreuses études que les températures sont très inégales d'un quartier à l'autre dans ...

 « L'article L 302‑1 du code de la construction et de l'habitat est complété par 14 alinéas ainsi rédigés : « V. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent établir en concertation avec les organismes d'habitations à loyer modéré possédant au moins 5 % du parc social implanté sur leur territoire et l'Ét...

I. - Pour l'application du présent article, on entend par branchements collectifs l'ensemble des ouvrages qui, dans les limites d'une propriété comportant un ou plusieurs immeubles à usage principal d'habitation sur plusieurs niveaux, concourent à l'alimentation électrique de chacun des points de livraison, quelle que soit l'appellation de tout...

Au début du titre préliminaire du livre 1er du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : Statistiques en matière de logement «Art. L. 100‑1. – Tous les quatre ans, l'Institut national de la statistique et des études économiques publie un rapport sur l'absence de domicile en France et...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d'un guichet unique pour toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme et les formalités de contrôle relatives à l'exploitation d'une activité commerciale, ainsi qu'à la création d'un référent un...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 6° Baisse du revenu fiscal de référence supérieure à 20 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au locataire dont les ressources ont diminué de manière substantielle de bénéficier tous les six ans de l'examen de sa situation et des possibilités d'évolution dans le parcours réside...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport définissant avec exactitude la notion de marchand de sommeil, ainsi que les moyens permettant d'accroître la lutte contre la prolifération des habitats indignes. Exposé sommaire : La lutte contre les habitats indignes rend néce...

Le b du 3° du I de l'article L. 752‑6 du code de commerce est complété par les mots : « , en analysant la zone de chalandise au regard notamment des données suivantes et de leur évolution : vacance commerciale, situation démographique et sociale, niveau de revenus ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le critère de « la...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : «  1°bis.- Après les mots : « appartenant à l'État », sont insérées les mots : « ou aux établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la Foncière Publique Solidaire (FPS) de procéder au rachat de certains biens f...