Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 1er et cadre de partenariat global)

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « VI bis Les services de l’État concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales disposent de moyens humains cohérents avec les ressources prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la mise en cohérence entre les moyens huma...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante : « À cet effet, la France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour...

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont vic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes l...

Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant ». Exposé sommaire : La promotion des droits de l’enfant doit être reflétée dans le cadre ...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ». Exposé sommaire : Les enfants, détenteurs de droits spécifiques du fait de leur situation de vulné...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ». Exposé sommaire : Les enfants, détenteurs de droits spécifiques du fait de leur situation de vulnérabilité et requérant une protection adaptée, sont un public ...

Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante : « Elle associe également autant que faire se peut les populations bénéficiaires dans l’élaboration et le déploiement des initiatives qu’elle met en place dans le cadre de la résolution des fragilités et des crises. » Exposé sommaire : L'efficacité et l'effectivité de l'action humanitaire, et par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 ». Exposé sommaire : Ainsi que cela a été souligné tant par le rapporteur que par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères lors de l’examen du présent projet de loi en commission, l’...

À la première phrase de l’alinéa 113, après le mot : « France, », insérer les mots : « , les parlementaires des français de l’étranger au titre d'observateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à étoffer la composition du conseil local du développement des parlementaires des français de l’étranger. Les onze député...

À la première phrase de l’alinéa 80, après la seconde occurrence du mot : « alimentaire », insérer les mots : « et, le cas échéant, la souveraineté alimentaire ». Exposé sommaire : La pandémie qui frappe le monde met en exergue la nécessité que les pays les plus pauvres accèdent à leur souveraineté alimentaire. Le Président de...

Compléter l’alinéa 152 par la phrase suivante : « Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dette. » Exposé sommaire : Conformément aux objectifs de transparence, d'efficacité et de redevabilité portés par le présent pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. » Exposé sommaire : La Commission indépendante d’évaluation créée par le présent projet de loi vient répondre aux objectifs de ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « doit avoir » le mot : « a ». Exposé sommaire : Le contrôle étant la prérogative exclusive du Parlement en vertu des dispositions de l'article 24 de la Constitution, une telle obligation porterait un caractère inconstitutionnel, d'une part, et, d'autre part, porterait également atteinte à la séparation...

À la fin de l’alinéa 7, supprimer le mot : « récipiendaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 61, substituer aux mots : « , réalisable, notamment, via », les mots : « . L’accès à celle-ci constitue un droit fondamental pour chacun. À ce titre, la France promeut l’enregistrement des naissances et l’enrôlement de la population dans les pays concernés et ce, en permettant l’accès à » Exposé...