Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2019, la justice a eu connaissance de milliers d’affaires de viols, et de plus de 15 000 affaires d’agressions sexuelles sur enfants. Hélas, de nombreuses autres affaires existent et demeurent méc...

I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « à la date prévisionnelle de l’accouchement et » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « à la date prévisionnelle de l’accouchement et celui relatif ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Une disposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en en tenant compte des stabilisateurs écono...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, qui sera doté de 6 Md€, dont plus de la moitié sera consacré à l’investissement numérique en santé, soit réservé, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Ségur de la santé , qui s’est terminé il y quelques semaines, par un accord salarial pour les hôpitaux va se traduire par une augmentation légitime et substantielle des salaires de tout le personn...

I. – Après l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 7 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑17‑1. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid 19, concerne le recrutement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid 19, concerne le recrutement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle branche autonomie, l’article 16 du présent projet de loi restructure le budget de la CNSA. Cette refonte met fin à l’affectation par la loi des recett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La seule mesure concrète du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes âgées et de personnes en situat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le versement de la prime COVID est indispensable pour récompenser les aides à domicile qui œuvrent depuis le début de l’épidémie. En cette période de crise sanitaire et économique, les départements ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La sage-femme est compétente et formée pour assurer le suivi des grosses physiologies (non pathologiques). Elle dépiste la pathologie et oriente la patiente vers le médecin. En aucun cas, elle ne le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Ségur de la santé , qui s’est terminé il y quelques semaines, par un accord salarial pour les hôpitaux va se traduire par une augmentation légitime et substantielle des salaires de tout le personn...

Le début du premier alinéa du II de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard cinq ans après avoir été initialement fixé. Il peut à tout moment être fixé à un niveau inférieur...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Da...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La question des restes à charge hospitaliers a été particulièrement mise en lumière lors de la crise sanitaire avec des restes à charge facturés aux patients hospitalisés pouvant s’élever parfois à d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid-19, concerne le recrutement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de cet article vise à abroger une partie de l’article 25 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2020 qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financement des ser...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article vise à abroger une partie de l’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financement des services d’aide e...

Après le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics de recherche et dévelo...