Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier

230 amendements trouvés


11/10/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 4523 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnar...

Après le mot : « référence », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « sans limitation de quotité empruntée. Définie par ladite convention, elle fixe, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou exclusion ne sont appliqués. » Exposé sommaire...

11/10/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 4523 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnar...

Après le mot : « relative », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt et l...

09/10/2021 — Amendement N° AS897 au texte N° 4523 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Valentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de prolonger l’expérimentation des salles de consommation à moindres risques, dites « salles de shoot » jusqu’au 31 décembre 2025. Cette expérimentation avait été lancée en 2016 avec l’ouverture de deux salles : une à Paris et une à Strasbourg. Celle-ci se termine en Mars 2022. De...

09/10/2021 — Amendement N° AS876 au texte N° 4523 - Article 30 (Irrecevable)
Mme Valentin

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Ce tarif national plancher, fixé par arrêté ministériel, sera révisé annuellement, en prenant en compte les évolutions salariales et les coûts des services. » Exposé sommaire : La disparité des prises en charge en fonction des départements est très injuste. L’instauration d’un tarif plancher ...

09/10/2021 — Amendement N° AS889 au texte N° 4523 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Mme Valentin

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences des mesures gouvernementales prises entre 2012 et 2020 sur la politique familiale. Ce rapport évalue les effets des politiques publiques sur l’évolution de la natalité en France. Exposé sommaire : Le présent a...

09/10/2021 — Amendement N° AS878 au texte N° 4523 - Après l'article 61 (Irrecevable)
Mme Valentin

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par le mot : « deux cent soixante-quatre ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

09/10/2021 — Amendement N° AS901 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Valentin

Il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : I- Article L160-13 du code de la sécurité sociale, 1er alinéa du 1. La phrase « La participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation est proportionnelle aux bases de calcul mentionnées à l'article L. 162-20-1. La participation de l'assuré peut être réduite en fonction de l'âge ou de ...

09/10/2021 — Amendement N° AS880 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Valentin

I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale un article L. 162‑22‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑1-1. – Lorsqu’une menace sanitaire grave est constatée ou que l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑...

09/10/2021 — Amendement N° AS881 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Valentin

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce protocole prévoit notamment l’évolution pluriannuelle des charges des établissements de santé publics et privés afférentes aux mesures nationales de revalorisation des rémunérations des personnels soignants et intè...

09/10/2021 — Amendement N° AS884 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Valentin

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la profession et l’activité des sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de cette profession. Exposé sommaire : Il est indispensable aujourd'hui de mieux reconnaitre le statut des sages-femme...

09/10/2021 — Amendement N° AS874 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Mme Valentin

Le début du premier alinéa du II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard cinq ans après avoir été initialement fixé. Il peut à tout moment être fixé à un niveau inférieur... (le reste sans changement) » Exposé sommaire...

09/10/2021 — Amendement N° AS894 au texte N° 4523 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Mme Valentin

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le respect des heures et du rythme du sommeil. Exposé sommaire : La période de crise sanitaire a bouleversé les habitudes d’un grand nombre de personnes qui sont passées en télétravail. L’expérience montre que nombreux sont ce...

09/10/2021 — Amendement N° AS883 au texte N° 4523 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Valentin

insérer un article ainsi rédigé : « Le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt et la quotité empruntée. » Exposé...

09/10/2021 — Amendement N° AS902 au texte N° 4523 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Valentin

Après la deuxième phrase du V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Au titre de ces prescriptions, l’établissement perçoit un financement complémentaire dans des conditions fixées par voie règlementaire. Dans les mêmes conditions, l’établissement peut percevoir un finan...

09/10/2021 — Amendement N° AS893 au texte N° 4523 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Valentin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le déploiement de la téléexpertise telle que la télédermatologie, télécardiologie ou le suivi des plaies est encadré dans les officines pour une prise en charge précoce évitant l'aggravation des pathologies et de l'état de santé des patients". Exposé sommaire : Du fait de la désertification médi...

09/10/2021 — Amendement N° AS887 au texte N° 4523 - Après l'article 40 (Non soutenu)
Mme Valentin

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. À cet effet, l’État peut autoriser l’utilisation de matériels d’exploration non invasifs automatisés ...

09/10/2021 — Amendement N° AS895 au texte N° 4523 - Article 33 (Non soutenu)
Mme Valentin

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise assurant l’exploitation du médicament est associée à la rédaction des protocoles de suivi des autorisations accordées au titre de l’accès précoce et de l’accès compassionnel. Les associations de patients peuvent être con...

09/10/2021 — Amendement N° AS882 au texte N° 4523 - Article 25 (Rejeté)
Mme Valentin

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour les activités mentionnées au 2° et au 4° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale, les I et du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : A trois mois de la mise en œuvre de la réforme du ticket modérateur prévue au 1er janvier ...

09/10/2021 — Amendement N° AS888 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Valentin

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec...

09/10/2021 — Amendement N° AS903 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Valentin

Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’initiative des acteurs locaux, le directeur général de l’Agence régionale de santé arrête un projet territorial de santé sur la base du diagnostic territorial, du projet médico-soignant. » Exposé so...