Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 13)

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences des mesures gouvernementales prises entre 2012 et 2020 sur la politique familiale. Ce rapport évalue les effets des politiques publiques sur l’évolution de la natalité en France. Exposé sommaire : Le présent a...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq a...

I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale un article L. 162‑22‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑1-1. – Lorsqu’une menace sanitaire grave est constatée ou que l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑...

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. L’alinéa 30 est ainsi modifié : « Le montant du forfait de télésurveillance pris en charge ou remboursé par l’assurance maladie est fixé dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L162-14-1 II du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale ». II. – Compléter cet article par l’alinéa...

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le respect des heures et du rythme du sommeil. Exposé sommaire : La période de crise sanitaire a bouleversé les habitudes d’un grand nombre de personnes qui sont passées en télétravail. L’expérience montre que nombreux sont ce...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser la prise en compte dans le champ d’application du décret n° 2020‑1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément ...

insérer un article ainsi rédigé : « Le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt et la quotité empruntée. » Exposé...

À l’alinéa 6, après les mots : « de soins », insérer les mots : « et de répit ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit les prestations proposées par les services à domicile de l’autonomie avec une nouvelle prestation visant à permettre un temps de répit aux aidants familiaux. Tel est l’objet de cet amendement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les actes de téléconsultations doivent être réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique. » Exposé sommaire : Le prolongement du remboursement des téléconsultations à 100 % par la S...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise assurant l’exploitation du médicament est associée à la rédaction des protocoles de suivi des autorisations accordées au titre de l’accès précoce et de l’accès compassionnel. Les associations de patients peuvent être con...

Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’initiative des acteurs locaux, le directeur général de l’Agence régionale de santé arrête un projet territorial de santé sur la base du diagnostic territorial, du projet médico-soignant. » Exposé so...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « L’article 65 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 35. Exposé sommaire : Introduite par l’article 54 de la LFSS pour 2009, l’expérimentation de facturation directe à l’assurance maladie (FIDE...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrase du premier alinéa du I de l’article L. 160‑13 sont supprimées ; 2° L’article L. 162‑20‑1, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La participation forfaitaire des assurés aux frais d’hospitalisation est facturée à l’assurance maladie obligatoire. » 3° L’arti...

L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences des mots : « précédant celle » sont supprimées ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Au I de l’article L. 1435‑5, le mot : « , dans » est remplacé par les mots : « équitablement entre professionnels exerçant en établissements publics de santé et communautés professionnelles territoriales de santé et selon ». II. – Après le premier alinéa de l’article L. 6314‑1, il est insé...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la prescription non-quantitative afin de laisser le kinésithérapeute déterminer le nombre de séances adapté aux besoins de soins du patient. II. – Une expérimentation pourra être conduite dans un dépa...

Après l’article 1613 bis, du code général des impôts, il est inséré un article 1613 bis A ainsi rédigé : « Art. 1613 bis A. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1° Définies à l’article 520 A du présent code ; « 2° Conditionnées ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Au terme des cinq ans, la radiation n’est pas opposable si le conjoint salarié opte pour la poursuite du statut de conjoint collaborateur, intégrant une cotisation assise sur une assiette forfaitaire fixée au tiers du plafond de la sécurité sociale et pouvant aller jusqu’à la moitié du revenu du c...

I. – Le I de l’article 267 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties aux clients pour les boissons alcooliques mentionnées au 3° ;4° et 5° de l’article L. 3321‑1 du Code de la Santé publique. » II. – En conséquence, le ...