Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 bis)

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, ajouter la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit ...

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture, et ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit, dans certains secteurs, s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au prene...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, des contrats de...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 14. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou le délégataire ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents en sus des communes et des groupe...

Insérer les alinéas suivants : « II. Après l’article L. 161‑10‑1,, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l’articl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons : Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd en compétitivité car ces établissements sont assujettis à des normes de p...

Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant : A l’article L123.1 du code de l’urbanisme, après le 1°, ajouter : 2° Préciser des zones où le changement de destination des hôtels est impossible. Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons : Face à la croissance des meublés de tourisme,...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le taux mentionné aux I et II est diminué de 2 points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332‑1, L. 336‑1, L. 414‑1 du code de l...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent bénéficier d’un abattement de 25 % de l’objectif du nombre de logements sociaux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 par délibération du conseil municipal. » Exposé sommaire : La productio...

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local pour permettre à ces stations de disposer d’un nomb...

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les organes délibérants afin que les stations classées...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et ». Exposé sommaire : Il apparaît que l'application de la loi SRU ne soit pas toujours optimale. S'agissant de la définition du cas d'exemption lié à l'isolement, cet amendement vise à supprimer le seuil par nombre d'habitants c...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Pour l’application du I du présent article, une commune nouvelle issue d’une fusion de communes peut, par délibération du conseil municipal, choisir parmi les agglomérations dans lesquelles les communes préexistantes qu’elle intègre ét...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons : Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd en compétitivité car ces établissements sont assujettis à des normes de p...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le taux mentionné aux I et II est diminué de deux points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332‑1, L. 336‑1, L. 414‑1 du code d...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent bénéficier d’un abattement de 25 % de l’objectif du nombre de logements sociaux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 par délibération du conseil municipal. » Exposé sommaire : La productio...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir à six ans la durée des contrats de mixité sociale. En effet, allonger la durée des contrats de mixité sociale permet de mieux prendre en comptes les difficultés que rencontrent les communes dans l’aménagement de leur politiqu...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Dans l’attribution des logements sociaux bâtis en application du présent article, sont prioritaires les personnes résidant déjà dans la commune sur laquelle les logements ayant été construits. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les communes qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale dont la proportion des logements sociaux de l’ensemble des communes membres est supérieure à 25 % des résidences principales n’étant pas des logements sociaux ». Exposé sommaire ...