Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier

189 amendements trouvés


30/11/2021 — Amendement N° 390 au texte N° 4721 - Article 60 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Viry, M. Cherpion, M. Ravier, Mme Serre

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, ajouter la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit ...

30/11/2021 — Amendement N° 389 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Viry, M. Cherpion, M. Ravier

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture, et ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit, dans certains secteurs, s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au prene...

30/11/2021 — Amendement N° 387 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Viry, M. Cherpion, M. Ravier

Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, des contrats de...

30/11/2021 — Amendement N° 383 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Viry, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Benassaya, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ravier, M. Sermier, Mme Bazin...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 14. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou le délégataire ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents en sus des communes et des groupe...

30/11/2021 — Amendement N° 378 au texte N° 4721 - Article 27 bis (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Benassaya, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ravier, M. Ser...

Insérer les alinéas suivants : « II. Après l’article L. 161‑10‑1,, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l’articl...

30/11/2021 — Amendement N° 375 au texte N° 4721 - Article 12 ter (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Benassaya, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ravier, M. Ser...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

30/11/2021 — Amendement N° 373 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cherpion, Mme Valérie Beauvais, ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons : Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd en compétitivité car ces établissements sont assujettis à des normes de p...

30/11/2021 — Amendement N° 372 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cherpion, Mme Valérie Beauvais, ...

Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant : A l’article L123.1 du code de l’urbanisme, après le 1°, ajouter : 2° Préciser des zones où le changement de destination des hôtels est impossible. Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons : Face à la croissance des meublés de tourisme,...

30/11/2021 — Amendement N° 370 au texte N° 4721 - Article 15 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cherpion, Mme Valérie Beauvais, ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le taux mentionné aux I et II est diminué de 2 points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332‑1, L. 336‑1, L. 414‑1 du code de l...

30/11/2021 — Amendement N° 367 au texte N° 4721 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent bénéficier d’un abattement de 25 % de l’objectif du nombre de logements sociaux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 par délibération du conseil municipal. » Exposé sommaire : La productio...

30/11/2021 — Amendement N° 365 au texte N° 4721 - Après l'article 3 bis A (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Kuster, Mme Duby-Muller...

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local pour permettre à ces stations de disposer d’un nomb...

30/11/2021 — Amendement N° 363 au texte N° 4721 - Après l'article 3 bis A (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Kuster, Mme Duby-Muller...

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les organes délibérants afin que les stations classées...

30/11/2021 — Amendement N° 325 au texte N° 4721 - Article 15 (Retiré)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-M...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et ». Exposé sommaire : Il apparaît que l'application de la loi SRU ne soit pas toujours optimale. S'agissant de la définition du cas d'exemption lié à l'isolement, cet amendement vise à supprimer le seuil par nombre d'habitants c...

30/11/2021 — Amendement N° 324 au texte N° 4721 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-M...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Pour l’application du I du présent article, une commune nouvelle issue d’une fusion de communes peut, par délibération du conseil municipal, choisir parmi les agglomérations dans lesquelles les communes préexistantes qu’elle intègre ét...

30/11/2021 — Amendement N° 202 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya,...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons : Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd en compétitivité car ces établissements sont assujettis à des normes de p...

30/11/2021 — Amendement N° 200 au texte N° 4721 - Article 15 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vialay, M. Therry, M. P...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le taux mentionné aux I et II est diminué de deux points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332‑1, L. 336‑1, L. 414‑1 du code d...

30/11/2021 — Amendement N° 199 au texte N° 4721 - Article 17 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya,...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent bénéficier d’un abattement de 25 % de l’objectif du nombre de logements sociaux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 par délibération du conseil municipal. » Exposé sommaire : La productio...

30/11/2021 — Amendement N° 162 au texte N° 4721 - Article 18 (Non soutenu)
M. Diard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Claude...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir à six ans la durée des contrats de mixité sociale. En effet, allonger la durée des contrats de mixité sociale permet de mieux prendre en comptes les difficultés que rencontrent les communes dans l’aménagement de leur politiqu...

30/11/2021 — Amendement N° 161 au texte N° 4721 - Article 15 (Non soutenu)
M. Diard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Claude...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Dans l’attribution des logements sociaux bâtis en application du présent article, sont prioritaires les personnes résidant déjà dans la commune sur laquelle les logements ayant été construits. » Exposé sommaire : Cet amendem...

30/11/2021 — Amendement N° 160 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
M. Diard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Claude...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les communes qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale dont la proportion des logements sociaux de l’ensemble des communes membres est supérieure à 25 % des résidences principales n’étant pas des logements sociaux ». Exposé sommaire ...