Projet de loi de finances pour 2019
(Article 18 (appelé par priorité))

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « pour 2019 » les mots : « sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l'État ». Exposé sommaire : Proroger le fonds sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l'État permet d'apporter aux collectivités davantage de visibilité sur leurs recettes. En effe...

Supprimer les alinéas 59 et 60. Exposé sommaire : Cette disposition a été prévue sans études d'impact ni concertation. Or, quand une com com n'exerce pas elle-même ses compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, en l'absence de transfert de compétence de la part des communes, la minoration de son CIF qui en résultera aura pour effet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : cet article supprime les exonérations prévus à l'article 35bis du code général des impôts et cela n'est pas raisonnable car cette mesure incite à la mise à disposition à des étudiants ou travailleurs saisonnier des chambres à un tarif raisonnable.

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'article 1499 peut s'appliquer sur option du contribuable jusqu'au 31 décembre 2020, et dans les vingt-quatre mois suivants celui du début ou de reprise d'activité. L'option est irrévocable. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ABbis Le deuxième alinéa de l'article L. 2113‑22 est ainsi rédigé : « Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fracti...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 46, après le mot : « financée », insérer les mots : « pour moitié ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – Supprimer l'alinéa 62. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 63, insérer les mots : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 et 86. Exposé sommaire : Le Comité de finances locales a mis à l'ordre du jour de son programme de travail au printem...

Supprimer les alinéas 83 à 87. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient une prise en compte du CIF dans le calcul de la dotation d'intercommunalité. Il ne peut, ainsi donc, dépasser 0,6 alors que celui des métropoles est automatiquement majoré à 20 %. Cet amendement propose de supprimer ces alinéas afin de rétablir une certaine mesure dans l...

I. – À l'alinéa 26, substituer à la date : « 1er février 2019 » la date : « 15 mars 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 27, substituer à la date : « 1er mars 2019 » la date : « 1er avril 2019 ». Exposé sommaire : L'article 56 du PLF traite des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et prévoit l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 du PLF 2019 supprime le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Cette mesure risque d'être fortement préjudiciable pour les secteurs qui bénéficiaient de cette réduction. Notamment pour la filière travaux pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains, propose d'empêcher la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). En effet, cette suppression, prévue dans l'article 19, serait extrêmement bru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 ter est sans objet. Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or personne n'est e...

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou des dix années suivantes ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur de la disposition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article adopté par voie d'amendement à l'Assemblée nationale en première lecture et qui élargit l'assiette de la taxation actuelle du bonus-malus automobile aux pick-up double cabine comprenant 4 portes ainsi qu'à la taxe sur les véhicules de société. Si cette mesure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La profession agricole s'est engagée dans la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires et dans un moindre impact de ceux-là en lançant, avec plus de 40 partenaires, le Contrat de Solutions pour une trajectoire de progrès pour la protection des plantes. C'est en cherchant, en expérimentant...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 27 insérer l'alinéa suivant : « Sont déductibles de la base imposable au titre de l'impôt sur le revenu, les sommes perçues en contrepartie de la transmission à titre onéreux à un nouvel installé des sommes inscrites à un compte courant ouvert auprès d'un établissement de crédit. Les modalités de cet abattement ainsi que la...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur l...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'utilisation du Gazole Non Routier à l'ensemble des secteurs d'activité aujourd'hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'ar...