Organisation et transformation du système de santé
(Article 4)

Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Participation des sages-femmes aux soins primaires : «Art. L. 4150‑1. –La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. Le...

L'article L. 1110‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être assimilés à un refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habit...

À l'alinéa 26, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 40 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la portée de la mesure proposée par le présent article qui tend à assouplir très fortement la règlementation des périmètres de protection autour des petits captages d'eau. Le seuil fixé à une moyenne quotidienne de 100 m3 d'eau...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à l'étranger pour les Françaises qui y ont recours ». Exposé sommaire : Cet article demande à l'INED de produire annuellement un rapport sur les interruptions volontaires de grossesse réalisées en France. Il paraît nécessaire d'englober également les interruptions réalisées à l'étranger afin d'obtenir...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « avec les » les mots : « et sous le contrôle des ». Exposé sommaire : Cet article instaure le l'espace numérique de santé que chaque citoyen-patient pourra activer. Le présent amendement vise à s'assurer que la gestion du parcours de santé qui s'opérera demain via cet espace numérique de santé se fera b...

À l'alinéa 12, après le mot : « santé », insérer les mots : « et après avis des conseils de surveillance ou d'administration des dits établissements ». Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de porter à connaissance des conseils d'administration et de surveillance des établissements concernés les projets de mutualisations que l...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il a voix prépondérante en cas de désaccords ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que, si une majorité ne s'exprime pas lors des réunions de la commission médicale de groupement, le président élu fait basculer la décision par sa voix prépondérante.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'associer à la gouvernance des établissements de santé de proximité les représentants des professionnels concernés du territoire qui sont, par nature, au cœur des en...

Après le mot : « missions », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les assistants médicaux n'ont aucune existence juridique, il s'agit d'une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n'y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d'une structure de soins coordonn...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « étranger en santé » les mots : « en santé validé à l'étranger ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à rendre plus élégante et plus intelligible la formulation de cet alinéa.

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « à égalité de chaque établissement ». Exposé sommaire : La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a crée les groupements hospitaliers de territoire. Depuis trois ans, ces groupements hospitaliers de territoire ont évolué diversement : seulement ...

Après le mot : « missions », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les assistants médicaux n'ont aucune existence juridique, il s'agit d'une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n'y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d'une structure de soins coordonné...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : La structuration des soins ...

L'article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale, », insérer les mots : « des actes de vaccination antigrippale » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », insérer les mots : « , de ces actes ». » Exposé sommaire : Élargir la couverture va...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : La structuration des soins ...

Après le mot : « missions », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les assistants médicaux ne disposent pas d'un statut juridique clair, il s'agit d'une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n'y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d'une structure de so...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : Le cadre légal de l'exercic...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 8° Définit les normes d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. » Exposé sommaire : Le manque de coopération entre le secteur hospitalier et la ville trouve en partie son explication dans la difficulté à communiquer....

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « de territoire », le mot : « public ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À l'article L. 6132‑2, chaque occurrence des mots : « de territoire » est remplacée par le mot : « public ». III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substitu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « assurent le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers et ». Exposé sommaire : Le terme de « gradation » des soins évoque une hiérarchie dans la qualité des soins. L'offre de proximité ne saurait être une offre de moindre qualité. La sémantique est particulièrement import...