Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Grelier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Parigi, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bassire, M. Abad, Mme Levy, M. Door, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Brenier, Mme Louwagie, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Viry, M. Kamardine, M. Pauget, M. Perrut, M. Forissier, Mme Kuster, Mme Beauvais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 10 (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« de territoire »,
le mot :
« public ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis À l'article L. 6132‑2, chaque occurrence des mots : « de territoire » est remplacée par le mot : « public ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot :
« de territoire »,
le mot :
« public ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12, par deux fois aux alinéas 16, 19, 20, 21 et 22 et aux alinéas 23 et 24.
Exposé sommaire :
Les groupements hospitaliers de territoire n'associent absolument l'hospitalisation privée, qu'elle soit lucrative ou non lucrative. Une convention de partenariat peut être conclue.
La réforme des GHT a eu pour ambition de réorganiser l'hospitalisation publique (sans pour autant leur conférer la personnalité morale). Ce n'est pas une réforme globale de l'organisation des soins sur un territoire.
A moins d'ouvrir les GHT à l'hospitalisation privée et aux acteurs du territoire, il semble nécessaire de réaliser ce changement sémantique.
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