Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 30)
Les amendements de Jacqueline Dubois
Les interventions de Jacqueline Dubois sur ce dossier
55 amendements trouvés
20/10/2020 — Amendement N° 2652 rectifié au texte N° 3397 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Panonacle, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borow...
I. – La section 1 du chapitre 3bis du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « au regard des employeurs » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 133‑5‑9, il est inséré un article L. 133‑5‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 133‑5‑9‑1. – Un dispositif simplifié obligatoire de décla...
20/10/2020 — Amendement N° 2375 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Zitouni, Mme Rossi, M. Haury, M. Claireaux, Mme Pitollat, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Michel, M. Lé...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En période périnatale – dès avant la grossesse et jusqu’aux deux ans de l’enfant -, les bébés et leurs parents bénéficient déjà du système de protection sociale français. Il existe aussi une médecine...
20/10/2020 — Amendement N° 2374 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Zitouni, Mme Rossi, M. Haury, Mme Brulebois, Mme Pitollat, M. Delpon, Mme Jacqueline Dubois, M. Hammouche, Mme Mi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En période périnatale – dès avant la grossesse et jusqu’aux deux ans de l’enfant -, les bébés et leurs parents bénéficient déjà du système de protection sociale français. Il existe aussi une médecine...
20/10/2020 — Amendement N° 2373 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Zitouni, Mme Rossi, M. Haury, M. Claireaux, Mme Brulebois, Mme Pitollat, M. Delpon, Mme Jacqueline Dubois, M. Ham...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En période périnatale – dès avant la grossesse et jusqu’aux deux ans de l’enfant -, les bébés et leurs parents bénéficient déjà du système de protection sociale français. Il existe aussi une médecine...
20/10/2020 — Amendement N° 2372 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Zitouni, Mme Rossi, M. Haury, M. Claireaux, Mme Brulebois, Mme Pitollat, M. Delpon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Mi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En période périnatale – dès avant la grossesse et jusqu’aux deux ans de l’enfant -, les bébés et leurs parents bénéficient déjà du système de protection sociale français. Il existe aussi une médecine...
20/10/2020 — Amendement N° 2371 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Zitouni, Mme Rossi, M. Haury, M. Claireaux, Mme Brulebois, Mme Pitollat, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Delpon, M. Ham...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En période périnatale – dès avant la grossesse et jusqu’aux deux ans de l’enfant -, les bébés et leurs parents bénéficient déjà du système de protection sociale français. Il existe aussi une médecine...
20/10/2020 — Amendement N° 2091 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Pitollat, M. Hammouche, Mme Zitouni, Mme Mörch, M. Raphan, Mme Limon, Mme Mauborgne, Mme Boyer, Mme Vanceunebrock...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli au précédent vise à proposer une expérimentation sur la mise en place d’un référent au parcours périnatalité. L’importance de ce thème n’est en effet malheureusement pas refl...
20/10/2020 — Amendement N° 2090 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Pitollat, M. Hammouche, Mme Zitouni, Mme Mörch, Mme Limon, M. Raphan, Mme Mauborgne, Mme Boyer, Mme Jacqueline Du...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme a pu le déclarer le Président de la République, “les 1000 premiers jours de vie d’un citoyen français sont décisifs, sur le plan affectif, sur le plan cognitif, c’est là qu’on construit parfois...
20/10/2020 — Amendement N° 2087 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Pitollat, M. Hammouche, Mme Zitouni, Mme Mörch, Mme Limon, Mme Mauborgne, Mme Boyer, Mme Vanceunebrock, Mme Jacqu...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel visant à aborder la question de la psychiatrie périnatale et pouvant conduire à une prise de parole soutenant les députés à envisager un rapport précis sur ce...
20/10/2020 — Amendement N° 2086 au texte N° 3397 - Article 30 (Retiré)
Mme Pitollat, M. Hammouche, Mme Zitouni, Mme Mörch, Mme Limon, Mme Mauborgne, Mme Boyer, Mme Jacqueline Dubois, Mme B...
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont elles ont suivi la grossesse » les mots : « dont elles ont réalisé l’entretien prénatal précoce, ou qu’elles ont accompagné dans au moins une séance de préparation à la naissance et à la parentalité ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel visant à aborder la questio...
20/10/2020 — Amendement N° 1642 au texte N° 3397 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Sempastous, Mme Jacqueline Dubois, M. Cormier-Bouligeon, Mme Françoise Dumas, M. Daniel, M. Kerlogot, M. Testé, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement précise que les notions de « déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique » qui fixent les conditions de mise en œuvre e...
20/10/2020 — Amendement N° 1580 au texte N° 3397 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Jacqueline Dubois, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Venteau, M. Damaisin, Mme Hérin, M. Delpon, Mme Le Peih, Mme...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La retraite complémentaire obligatoire (RCO) a été mise en place en 2003 pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et en 2011 pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agric...
20/10/2020 — Amendement N° 1572 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Jacqueline Dubois, M. Belhaddad, Mme Tiegna, Mme Dupont, M. Lejeune, M. Venteau
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les personnels des établissements médico-sociaux ne sont pas concernés par les revalorisations de carrière décidées au Ségur de la santé. Il s’agit notamment des soignants œuvrant au sein des maisons...
20/10/2020 — Amendement N° 1102 au texte N° 3397 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Michels, Mme Limon, Mme Hammerer, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Grandjean, Mme Vidal, Mme Romeiro Dias, Mme Vanceun...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis deux ans, en termes de fluidification des parcours des travailleurs handicapés, l’accent a été mis à juste titre sur le dispositif del’emploi accompagné, avec notamment la création d’un guide ...
20/10/2020 — Amendement N° 727 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Atger, Mme Rilhac, M. Haury, M. Claireaux, M. Raphan, Mme Jacqueline Dubois, Mme Oppelt, Mme Vanceunebrock
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, applicable aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, porte ég...
20/10/2020 — Amendement N° 550 au texte N° 3397 - Article 16 (Retiré)
Mme Atger, M. Michels, Mme Hammerer, Mme Rilhac, M. Haury, Mme Sarles, M. Claireaux, Mme Ali, M. Raphan, Mme Jacqueli...
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ». Exposé sommaire : La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui gèrera à pa...
19/10/2020 — Amendement N° 2656 au texte N° 3397 - Article 26 (Adopté)
Mme Rist, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Sil...
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le IIIquinquies, il est inséré un IIIsexiesainsi rédigé : « IIIsexies. – Lors de l’utilisation de ces financements pour l’achat de logiciels informatiques, les établissements publics de santé disposent du droit de refuser le paiement de la facture lorsque les référentiels d’i...
19/10/2020 — Amendement N° 2655 au texte N° 3397 - Article 26 (Adopté)
Mme Rist, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Sil...
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le IIIquinquies, il est inséré un IIIsexies ainsi rédigé : « IIIsexies. – L’interopérabilité des logiciels informatiques est une condition au financement des dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques. » Exposé sommaire : L’artic...
19/10/2020 — Amendement N° 2653 au texte N° 3397 - Article 16 (Adopté)
Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Sil...
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Les dépenses d’aides à l’investissement immobilier des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique ; ». Exposé sommaire : Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) doive...
19/10/2020 — Amendement N° 2651 au texte N° 3397 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Michels, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczy...
Au 3° de l’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 3253‑18, », est insérée la référence : « L. 5212‑9, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’attribution au contentieux général de la sécurité sociale en application de l’article L. 142-1 du CSS des litiges susceptibles de naître lors du recouvr...
