Protection des enfants
(Article 12)

Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑4‑1. – Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375‑2 à 375‑4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents ...

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parts égales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que le GIP est financé à parité par l’État et les départements comme l’est aujourd’hui le GIP enfance en danger.

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « internationale » insérer les mots : « , dans le respect des compétences dévolues à l’autorité centrale pour l’adoption internationale instituée par l’article L.148-1, ». Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de préciser le rôle que l’autorité centrale pour l’adoption international...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires, il peut être créé une structure dénommée « maison de l’enfant et de la famille », visant à améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes et assurer une meilleure coordination des professionnels de santé exerçant auprès d’eux. Elle participe no...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire le soutien à la parentalité dans les missions de la PMI.

L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige. » Exposé sommaire : En matière d’assistance éducative, les dispositions actuelles de l’article 1186 du code de procédure civile ...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° , 3° ou de l’avant‑dernier al...

Après la quatrième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un phrase ainsi rédigée : « Celui-ci doit formaliser une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner mission aux ...

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à v...

Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des famil...

Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article L. 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑4‑1. – Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375‑2 à 375‑4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sont alléguées par l’un des paren...

L’article 373‑1 du code civil est complété par les mots : « , à moins qu’il n’en ait été privé par une décision judiciaire antérieure. ». Exposé sommaire : Un parent peut être privé de l’exercice de l’autorité parentale : - Soit par le juge aux affaires familiales « si l'intérêt de l'enfant le commande » au titre de l’article 373-2-1 du code...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code civil est ainsi modifiée : « 1° Après le 5° de l’article 375‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par le service compétent des co...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque la personne mentionnée au I ne présente aucun document d’état civil, ou lorsque le ou les documents présentés ont été formellement contestés sans que cela permettre de conclure à la majorité de l’intéressé, le président du conseil départemental assiste la personne dans ses dé...

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits de l’enfant. Chacune...

I. – Le second alinéa de l’article 388‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « éducative, » sont insérés les mots : « l’enfant non capable de discernement est assisté d’un administrateur ad hoc. » ; 2° Le mot : « l’ » est remplacé par le mot : « L’ ». II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat du 1° ci-dessus est...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendem...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et à titre exceptionnel », les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans »...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les services décentralisés de l’État sont chargés du contrôle de la bonne application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi la mission de contrôle de la bonne application des dispositions de l’article 3 par les services décentralisés de l’État. Il est...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au 2° , après le mot : « accompagnement », est inséré le mot : « éducatif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer dans les actions entreprises par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale en faveur de la protection et la pr...