Gestion de la crise sanitaire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. — La mise en œuvre de l’obligation de vaccination prévue au I fait l’objet d’une information régulière par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de santé et de libertés publiques. Ces commissions peuvent également demande...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale a...

I. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , le résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « soit du résultat d’un examen sérologique ...

À l’alinéa 10, après le mot : « foires », insérer le mot : « , séminaires ». Exposé sommaire : En tant que réunions professionnelles ou associatives concernant un nombre important de personnes de la même entreprise ou association, ou exerçant la même profession ou activité, parce qu'ils ne sont pas ouverts au public, les séminaires ne font...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sauf en extérieur jusqu’au 30 août 2021 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissemen...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « peut » les mots : « ne peut pas ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger le personnel soignant, le personnel de service et les accompagnants travaillant dans des établissements de santé d’une cessation soudaine et disproportionnée de leur activité professionnelle. Le personnel soignant, le per...

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « contrôler », insérer le mot : « volontairement » Exposé sommaire : Tenant compte de la logistique complexe que provoquera la vérification du pass sanitaire pour les exploitants d’un lieu ou établissement, les professionnel responsables d’un événement ou les exploitants de service de tra...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. », les mots et la phrase : « l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le f...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ». Exposé sommaire : Le licenciement d’un salarié pour des raisons médicales, en l’oc...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le licenciement d’un salarié pour des raisons médicales, en l’occurrence pour défaut de vaccination, est une mesure extrêmement lourde. Par ailleurs, il semble préférable de convaincre les Français de se faire vacciner avant que de les contraindre. Tel est l’...

À l’alinéa 21, après le mot : « alinéa » insérer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Le texte prévoit qu’en cas de non présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite...

I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l’intérieur de ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 4. Vivant depuis plus d’une année au cœur de cette crise sanitaire, nos concitoyens sont pleinement conscients des risques de contamination graves s’ils ne se placent pas en isolement durant la période d’infection. Nos compatriotes ont toutes les conna...

À l’alinéa 14, après le mot : « public » insérer les mots : « , à partir de quinze ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'utilisation du pass sanitaire chez les mineurs. Les 12-17 ans sont exemptés de pass sanitaire jusqu'au 30 août. A partir de cette date, le pass sanitaire entrera en vigueur chez les adolescents. Le...

À l’alinéa 14, après le mot : « public » insérer les mots : « à partir de 15 ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'utilisation du pass sanitaire chez les mineurs. Les 12-17 ans sont exemptés de pass sanitaire jusqu'au 30 août. A partir de cette date, le pass sanitaire entrera en vigueur chez les adolescents. Le présen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 4. Vivant depuis plus d’une année au cœur de cette crise sanitaire, nos concitoyens sont pleinement conscients des risques de contamination graves s’ils ne se placent pas en isolement durant la période d’infection. Nos compatriotes ont toutes les conna...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exception des terrasses extérieures des établissements exerçants ces activités ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les clients siégeant uniquement dans les terrasses des bars et des restaurants de l’obligation de présentation du pass sanitaire. Alors que cette période estivale repr...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 », les mots : « résultat d’un dosage des anticorps anticovid datant de moins de trois mois, réalisé dans un laboratoire de biologie médicale établi en France et concluant à une immunité protectrice, ». Exposé sommaire : Le prés...

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « contrôler » insérer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Tenant compte de la logistique complexe que provoquera la vérification du pass sanitaire pour les exploitants d’un lieu ou établissement, les professionnel responsables d’un événement ou les exploitants de service de tra...