Respect des principes de la république
(Article 21)

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « non résidente en France ». Exposé sommaire : Il était primordial de s'atteler à la question du financement en provenance de l'étranger pour les associations cultuelles. L'étude d'impact nous a révélé que les financements étrangers sont notamment largement présents dans l'islam en France, sous la forme de ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé : « Art. 19‑3. – Aucune association cultuelle ne peut bénéficier directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéa suivants : « 2° bis Au a) du même article 706‑25‑6, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot « Sept » ; « 2° ter Au b) dudit article 706‑25‑6, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Cinq » ; ». Exposé sommaire : L’inclusion de nouvelles condamnations au sein du F...

Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, le maire peut par arrêté ordonner la fermeture des lieux de culte, de lieux de réunions d’associations culturelles ou sportives, et d’établissements recevant du public en infraction avec les valeurs de la République ou présentant des risques avérés de radicalis...

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il st ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si, par leur attitude, les parents s’opposent au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, ils sont mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé. » ; ». Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prospèrent sur le sol français des formes d’enseignement confessionnel dont le but recherché est de priver leurs élèves du savoir, en leur proposant un enseignement, en tous points contraires aux objectifs de l’école, comme aux lois de la République. Nommons clairement la menace : il s’agit d’écoles is...

À l’alinéa 3, après le mot : « famille » insérer les mots : « , dans un français maîtrisé ». Exposé sommaire : Prospèrent sur le sol français des formes d’enseignement confessionnel dont le but recherché est de priver leurs élèves du savoir, en leur proposant un enseignement, en tous points contraires aux objectifs de l’école, comme aux lo...

La discrétion religieuse est une obligation au sein des espaces de service public. Exposé sommaire : Amendement de repli. Tous les citoyens français, doivent pouvoir pratiquer leur culte en toute liberté : la liberté religieuse est principe fondamental. Les convictions religieuses sont une affaire de conscience et d’expérience personnelles. ...

L’article premier de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul enfant mineur ne peut, dans l’espace public, porter de signes ou tenues par lesquels il manifeste ostensiblement une appartenance religieuse. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – À l’alinéa 50, supprimer le mot : « temporaire » II. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer les mots : « , dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder deux mois, » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n°17. Il vise, dans le droit ...

À l’alinéa 51, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n°14. Il vise, dans le droit alsacien-mosellan, à étendre de 2 à 6 mois la durée maximale de fermeture, décidée par le préfet, d’un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idée...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n°33. Il vise à rendre également définitive l’interdiction à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle dans le droit alsacien-mosellan.

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « III. – L’effet des dispositions exposées dans le présent article est reporté et conditionné aux conclusions émises par un rapport sur les dérives de l’enseignement à domicile qui doit être remis par le Gouvernement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amen...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit de ne plus astreindre aux obligations de déclaration et de justification d’adresse et de présentation à un service de police ou de gendarmerie les personnes faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre définitive l’interdiction à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle. Le texte prévoit actuellement de limiter cette interdiction à une période de 10 ans à com...

Après l’article 2‑24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑25 ainsi rédigé : « Art. 2‑25. – Toute association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamations, harcèlement moral, contre les risques du métier, les d...

Le I de l’article 2 de la loi n° n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est ainsi rédigé : « I. – L’espace public est constitué des voies ouvertes à la libre circulation publique, des bâtiments, infrastructures et espaces clos appartenant à une personne publique, de l’ensemble des dépendance...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les fédérations délégataires et agréées respectent et font respecter par leurs agents, leurs associations affiliées et les ligues professionnelles qu’elles ont créées, les principes d’égalité et de neutralité religieuse. Elles veillent à ce que leurs adhérents ainsi que les adhérents de ces assoc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article substitue à l'obligation d'instruction actuellement en cours, l'obligation de scolarisation. Il supprime ainsi le libre choix d'une des modalités de la liberté de l'enseignement, à savoir l'instruction en famille qui continuerait à être autorisée uniquement pour des situations très p...

À l’alinéa 6, après le mot : « sexuelles, », insérer les mots : « ainsi qu’au respect de la laïcité et de la neutralité par les éducateurs sportifs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose l’élargissement des obligations déterminées par le contrat d’engagement signé par les fédérations sportives. Face à la montée des actes de radicalisa...