Les interventions de Jacques Cattin sur ce dossier

730 amendements trouvés


23/06/2021 — Amendement N° 453 au texte N° 4239 - Article 31 (Tombe)
M. Schellenberger, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Meyer, M. Reiss, M. Reitzer, M. Benassaya, ...

À l’alinéa 41, après le mot : « cultuel » insérer les mots : « ou établissement public du culte ». Exposé sommaire : Les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle proposent, à travers cet amendement rétablissant la rédaction retenue au Sénat, d’étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder et d’administrer tous i...

23/06/2021 — Amendement N° 450 au texte N° 4239 - Article 14 bis A (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Aud...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; « 2° Le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’augmentation d...

23/06/2021 — Amendement N° 448 au texte N° 4239 - Article 1er bis AA (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Audibert, M. Benassaya, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le respect des principes de neutralité et de laïcité dan...

23/06/2021 — Amendement N° 447 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Audibert, M. Benassaya, ...

Rétablir les IV et V de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ; « 2° Après le premier...

23/06/2021 — Amendement N° 445 au texte N° 4239 - Article 22 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Ramadie...

À l’alinéa 16, après le mot : « financiers » insérer les mots : « et attestés par un commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Afin de s’assurer de la provenance des fonds et d’assurer une plus grande sécurité, il semble nécessaire d’obliger ces structures à faire certifier leurs comptes.

23/06/2021 — Amendement N° 444 au texte N° 4239 - Article 22 (Rejeté)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Ramadie...

À l’alinéa 15, après le mot : « titres » insérer les mots : « et de la qualité de leurs diplômes légalement reconnus en France ». Exposé sommaire : Afin de s’assurer des compétences des enseignants nommés il semble essentiel de s’assurer que leurs compétences soient reconnues en France.

23/06/2021 — Amendement N° 443 au texte N° 4239 - Article 18 (Tombe)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trasto...

À l'alinéa 4, après le mot : « mineure », insérer les mots : « handicapée ou dépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de personne handicapée ou dépendante de la victime. La protection de ces personnes face aux menaces du cyber-harcèlement doit être une priorité. Aus...

23/06/2021 — Amendement N° 441 au texte N° 4239 - Article 17 (Rejeté)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trasto...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il peut refuser la célébration du mariage. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rappeler dans le texte que l’officier d’état civil peut refuser la célébration du mariage.

23/06/2021 — Amendement N° 440 au texte N° 4239 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trasto...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « d'un an », le mot : « de trois ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 15 000 euros », le montant : « 45 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes la liberté d’ensei...

23/06/2021 — Amendement N° 439 au texte N° 4239 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Ramadie...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il s’y engage par la signature de la charte du respect des valeurs de la République. » Exposé sommaire : Le présent amendent propose que l’obligation de neutralité et du respect du principe de laïcité par les membres du conseil municipal soit matérialisée par la signature d’une charte du respe...

23/06/2021 — Amendement N° 438 au texte N° 4239 - Article 1er quater (Non soutenu)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trasto...

Compléter cet article par la phrase suivante : « En cas de manquement grave, les agences régionales de santé ont l’obligation de saisir le procureur de la République. » Exposé sommaire : Le présent article vise à ce que les agences régionales de santé échangent avec le référent laïcité sur les manquements à l’exigence de neutralité des agent...

23/06/2021 — Amendement N° 437 au texte N° 4239 - Article 1er quater (Non soutenu)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trasto...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les agences régionales de santé communiquent un rapport annuel détaillé au représentant de l’État dans la région faisant état des manquements à l’exigence de neutralité des agents publics. » Exposé sommaire : Le présent article vise à ce que les agences régionales de santé soient échangent ave...

23/06/2021 — Amendement N° 436 au texte N° 4239 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trasto...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « à laquelle les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales participent. » Exposé sommaire : Dans une circulaire du 27 novembre 2014, le ministre de l’Éducation nationale a instauré une « journée nationale de la laïcité » dans les établissements scolaires le 9...

23/06/2021 — Amendement N° 435 au texte N° 4239 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trasto...

Après le mot : « formé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « aux principes de la laïcité, de la souveraineté nationale et de la démocratie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à venir compléter l’objet de la formation des fonctionnaires. En raison des obligations attachées à leur statut, il semble important de les former tan...

23/06/2021 — Amendement N° 434 au texte N° 4239 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trasto...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le référent laïcité est également chargé d’afficher les sanctions auxquelles s’exposent les usagers dans les lieux recevant du public au sein des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 en cas de fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout a...

23/06/2021 — Amendement N° 433 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trasto...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « exécution », insérer le mot : « directe » . II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent projet prétend codifier la jurisprudence existante. L’obligation de neutralité imposée aux personnes (publiques ou privées) directement chargées...

23/06/2021 — Amendement N° 432 au texte N° 4239 - Article 4 (Rejeté)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trasto...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infra...

23/06/2021 — Amendement N° 431 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trasto...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou religieuses » les mots : « , religieuses ou philosophiques ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet prétend codifier la jurisprudence existante. Il précise que le principe de neutralité n’a voca...

22/06/2021 — Amendement N° 418 au texte N° 4239 - Article 44 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Be...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 44 prévoit que la durée de la fermeture temporaire des lieux de culte ne peut excéder deux mois. Cette durée est insuffisamment longue au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose donc de la porter à six mois.