Les interventions de Jacques Cattin sur ce dossier

695 amendements trouvés


08/10/2021 — Amendement N° CF58C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des stations-services situées en zone rurale, dans la perspective de l'interdiction des moteurs thermiques à l'horizon 2040. Exposé sommaire : Le maillage territorial des stations-services a fortement dimi...

08/10/2021 — Amendement N° CF57C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Tombe)
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C...

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot « golf », sont inséré les mots : « ainsi que les hippodromes, centres d’entraînement de chevaux de courses, centres équestres et pistes d’équitation, et ce quel que soit leur usage, ». II – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales ...

07/10/2021 — Amendement N° 1765A au texte N° 4482 - Avant l'article 11 (Irrecevable)
M. Cattin

Avant l’article 11, il est inséré l’article suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un Rapport sur le potentiel financier des communes. Ce rapport précise notamment si ce mode de calcul est encore le plus adéquat pour définir la richesse d’une commune. » Exposé...

07/10/2021 — Amendement N° 1616A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Cattin, M. Meyer

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

07/10/2021 — Amendement N° 1593A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cattin, M. Bazin, M. Brun, M. Meyer, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Bouley, Mme Audib...

I. – Le 35° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance, et limitée à 1 000 euros, les heures de béné...

07/10/2021 — Amendement N° 1590A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Viry, M. Gosselin, Mme...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les prélèvements de toute nature inhérents à la fourniture d’eau, de gaz naturel, d’électricité et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux art...

07/10/2021 — Amendement N° 1541A au texte N° 4482 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Meyer, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Rolland, M. Viry, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, M. Boul...

I. – Avant le 1er mars 2022, le Gouvernement organise un débat public national sur le niveau de la dette publique, son évolution et les moyens de la diminuer. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

07/10/2021 — Amendement N° 1529A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Meyer, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Rolland, M. Viry, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, M. Bena...

I. – Après l’article L. 133‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑2. – Est considéré comme contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité, perte totale et irréversib...

07/10/2021 — Amendement N° 1524A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Meyer, M. Cattin

I. – Après le 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les matières premières renouvelables, ou produits biosourcés, destinés à l’extension ou à la rénovation de logements individuels ou collectifs et de bâtiments industriels, artisanaux et tertiaires ; » I...

07/10/2021 — Amendement N° 1493A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Quentin, M. Brun, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony...

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 790 A bis. – I. – Les sommes d’argent consenties en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la li...

07/10/2021 — Amendement N° 1491A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Meyer, M. Cattin

I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, au taux réduit de 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2022, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention...

07/10/2021 — Amendement N° 1469A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry, M. Rolland, M. Breto...

I. – Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater-0 C ainsi rédigé : « Art. 200 quater-0 C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le re...

07/10/2021 — Amendement N° 1467A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bell...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les cartes géographiques en relief. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

07/10/2021 — Amendement N° 1466A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Boucard

I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « 

Biopropane destiné à être utilisé comme carburant 31 bis100 kg nets 5,59
Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usag...

07/10/2021 — Amendement N° 1454A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bell...

I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis et le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 du tableau B de l’article 265 du code des douanes, la valeur de la taxe prévue au même article. » II. – La ...

07/10/2021 — Amendement N° 1453A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M....

I. – Le 2° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : « e) Lorsque le cours moyen du pétrole, le Brent daté, varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 1...

07/10/2021 — Amendement N° 1452A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bell...

I. – Le tableau du deuxième alinéa B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigé :

Désignation des produitsUnité de perceptionTarif 1er janvier 2022 (en euros)Tarif 1er juillet 2022 (en euros)Tarif 1er janvier 2023...

07/10/2021 — Amendement N° 1451A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bell...

I. – Après l’article 44 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 octodecies ainsi rédigé : « Art. 44 octodecies. – Le bénéfice imposable des entreprises mettant en place la participation définie à l’article L. 3322‑1 du code du travail, à l’exclusion des entreprises devant la mettre en plac...

07/10/2021 — Amendement N° 1450A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Boucard

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 B bis ainsi rédigé : « Art. 209‑0 B bis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la po...

07/10/2021 — Amendement N° 1449A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Aubert, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vatin

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la li...