Les interventions de Jacques Cattin sur ce dossier

317 amendements trouvés


09/11/2018 — Amendement N° 1928C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
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Recherches scientifiques et technologiques...

07/11/2018 — Amendement N° 928C au texte N° 1255 - Article 79 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Cattin, M. Aubert, M. Rémi Delatte

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA La seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334‑7 est supprimée ; « 1° A Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 2334‑7‑3 sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfai...

07/11/2018 — Amendement N° 924C au texte N° 1255 - Article 79 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Cattin, M. Aubert, M. Rémi Delatte

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, après l'année : « 2018 », sont insérés les mots : « et 2019 ». » Exposé sommaire : Faute de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), cet amendement vise à main...

07/11/2018 — Amendement N° 922C au texte N° 1255 - Article 79 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Cattin, M. Aubert, M. Rémi Delatte

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du quatorzième alinéa et les cinq derniers alinéas de l'article L. 2334‑21 sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-ce...

07/11/2018 — Amendement N° 920C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Cattin, M. Aubert, M. Rémi Delatte

Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l'attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l'arti...

07/11/2018 — Amendement N° 919C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Cattin, M. Aubert, M. Rémi Delatte

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l'article L. 2336‑3. » ...

06/11/2018 — Amendement N° 999C au texte N° 1255 - Article 81 (Adopté)
M. Schellenberger, M. Jacob, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpi...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : L'alinéa 36 prévoit que le Préfet pourra accorder de manière discrétionnaire aux Départements signataires d'un contrat une bonification éventuelle de dotation en cas de respect de l'évolution de dépenses de fonctionnement fixées par la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022. Alors que l...

06/11/2018 — Amendement N° 998C au texte N° 1255 - Article 81 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Jacob, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpi...

Supprimer les alinéas 18 à 36. Exposé sommaire : Les alinéas susmentionnés remplacent la DGE (dotation globale d'équipement) en Dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Comme le souligne l'ADF, les premières simulations réalisées à l'échelle régionale, comme le requiert le fonctionnement de la DSID, font apparaître des éc...

06/11/2018 — Amendement N° CF38C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras...

I. – Le 1 du I de l'article 1414 C du code général des impôts est complété par les mots : « et à leur résidence secondaire ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe addi...

06/11/2018 — Amendement N° CF47C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant...

Le code des douanes est ainsi modifié : I. Après le 10. du I de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 11. ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intéri...

06/11/2018 — Amendement N° CF37C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, après le mot : « principale » sont insérés les mots : « et à leur résidence secondaire ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par le transfert d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, et son...

06/11/2018 — Amendement N° CF23C au texte N° 1255 - Article 57 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté unm ainsi rédigé : « m) Aux dépenses payées au titre des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt ...

06/11/2018 — Amendement N° CF56C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

06/11/2018 — Amendement N° CF54C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Ant...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l'article 266sexies du code des douanes est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266sexies du code des douanes excédant 460 millions d'euros. ...

06/11/2018 — Amendement N° CF36C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras...

I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les résidences secondaires ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par le transfert d'une fraction du produit de la TVA, et son taux rehaussé de 3,5 points sur les articles 278 à 281 non...

06/11/2018 — Amendement N° CF50C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras...

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa. » II. - Le chapitre 1er du titr...