Bioéthique
(Article 1er)

I. – Le livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de favoriser, par quelque moyen que ce soit, le couple ayant désigné une personne ayant volontairement accepté de procéder à un te...

Après le deuxième alinéa de l’article 16‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain est indisponible. » Exposé sommaire : Le principe d’indisponibilité du corps humain signifie que le corps ne peut donner lieu à aucun acte de disposition juridique, c’est-à-dire destiné à en transmettre la propriété. Ce principe...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Toute implantation dans un utérus humain ou animal, en vue de gestation, d’un embryon obtenu par adjonction de cellules souches pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou cellules pluripotentes induites, ou obtenu par introduction de matériel génétique d’une cellule somatique ou e...

Substituer aux alinéas 10 à 34 les deux alinéas suivants : « III(nouveau). – Après l’article 360 du code civil, il est inséré un article 360‑1 ainsi rédigé : «Art. 360‑1. – L’adoption simple est également permise, à l’exclusion de toute autre forme d’adoption, pour l’établissement d’un lien de filiation entre l’adopté et la femme vivant en co...

Après l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : «Lors d’une démarche en vue d’une assistance médicale à la procréation, ils sont incités à laisser des directives anticipées communes sur le devenir de l’embryon. » Exposé sommaire : Cette décision ne concerne pas que le « membre survivant ». Le devenir des embryons humains est une décision gra...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et de l’autre femme, toutes deux désignées dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remise par l’une de ses auteures ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance, » les mots : « La deuxième femme du couple peut procéder à l’adoption, par déclaration anticipée ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les recherches alternatives à celles sur l’embryon humain et conformes au respect de la dignité de l’être humain et à la protection de son intégrité physique doivent être choisies prioritairement. » Exposé sommaire : Il s’agit, avec cet amendement, de réintégrer dans le présent texte un élément...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 2141‑3‑1. – Aucune recherche ne peut être menée dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation. » Exposé sommaire : Une recherche conduite sur un embryon pourrait avoir des conséq...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Les experts juristes rencontrés pendant la mission bioéthique sont formels et demandent à ne pas changer le droit de la filiation. En effet, accepter désormais dans la loi le parent d’intention, c’est-à-dire selon son vouloir, c’est accepter qu’un jour, c’est son droit, il puisse ne plus vouloir. Les ...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivants : « Si la demande émane d’une femme célibataire, un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de l’action sociale et des familles est systématiquement consulté. Compte-tenu de la fragilité connue des familles monoparentales, il vérifie les conditi...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Concernant les femmes non mariées, et célibataires, le gouvernement augmente de 30% de complément mode de garde, nous lançons le plan pauvreté, la prime d’activité, l’augmentation du SMIC, nos ministres reconnaissent que de nombreuses femmes manifestent sur les ...

Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants : « 3° Le consentement mentionne l’indication ou l’objectif mentionnés au 2° ainsi que sa finalité ; « 4° Quelle que soit la technique utilisée, l’examen ne peut conduire à effectuer une recherche excédant la finalité mentionnée au 3° . » » Exposé sommaire : Les modifications de l’arti...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , la femme non mariée ou » les mots : « composé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après les mots : « receveur », insérer les : « de paires différentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tel qu’il est formulé, l’article tend à faire penser que l’anonymat pourrait être garanti entre donneur et receveur d’une même paire, ce qui est impossible. La règle d’anonymat ne peut conc...

Rédiger ainsi cet article : « Les recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines sont suspendues pour un an pour permettre à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de dresser un bilan de quinze ans de recherche sur l’embryon humain et ses cellules souches en France, en les com...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les gamètes ainsi créés ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don, pour constituer un embryon humain. » Exposé sommaire : Il est possible de créer des gamètes artificiels (spermatozoïdes ou ovocytes) à partir de cellules souches embryon...

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et à l’accord préalable d’un médecin ou d’un pédopsychiatre ». Exposé sommaire : Le médecin ou le pédopsychiatre doit se prononcer sur le projet parental et après enquête détermine si la démarche doit ou non aboutir. Son avis n’est pas qu’un avis consultatif, mais décisionnaire, pu...

Après le deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute pratique transhumaniste tendant à l’amélioration ou l’augmentation de la personne humaine est interdite. » Exposé sommaire : Le terme transhumanisme a été créé par Julian Huxley. Il s’agit d’une pensée qui « revendique une recherche scien...

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou une femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toutes les parties du textes qui ouvrent la possibilité aux couples de femmes ou aux femmes seules d’avoir recours à la procréation médicalement assistée. Ces mesures reviennent à consacrer a priori la naissance d’enfants sans...

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou en assurant la promotion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les organismes qui feraient uniquement la promotion de programme de recherche, notamment les agences publicitaires qui n’ont pas de liens avec des activités de recherches à proprement dit.