Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 24)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ». Exposé sommaire : L’une des conclusions des États Généraux de l’alime...

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées. Exp...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. » Exposé sommaire : Il existe déjà un système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émiss...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « plusieurs » les mots : « au moins quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser les caractéristiques des liaisons ferroviaires dont il est question. Il ne suffit pas de mettre un seuil de durée en dessous duquel la substitution modale deviendrait obligatoire, il faut également s’...

Le chapitre 1^er du titre 1^er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport d...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie » les mots : « du prochain renouvellement général des conseils régionaux ». Exposé sommaire : Cet amendement, vise à regrouper les obligations de modification ou de révision des documents d’urbanisme et de planification ...

Au troisième alinéa de l’article L. 213-8 du code de l’environnement, après les mots : « organisations professionnelles, » insérer les mots : « des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux concernés, » Exposé sommaire : Le Grand débat national a mis en évidence une double demande des Français pour davantage de démocratie...

Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ». Exposé sommaire : À partir du moment où l’article 1er de ce projet de loi institue un affic...

Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) La démarche de développement durable de l’annonceur ou la qualité écologique réelle du bien ou du service ; ». Exposé sommaire : À partir du moment où l’article 1er de ce projet de loi institue un affichage d...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 132‑1, les mots : « au moins une fois tous les dix ans, » sont remplacés par les mots : « selon une périodicité ne pouvant être inférieure à 10 ans et » 2° L’article L. 132‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑2. – À Paris ainsi que d...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2024, un rapport présentant les évolutions souhaitables en matière d’accompagnement public des propriétaires bailleurs afin d’atteindre les objectifs prévus au I de l’article 42 de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 42 du projet de loi prévoit l’interdiction ...

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Toutefois, elles peuvent donner lieu, au moment de la cession d’un lot, à un remboursement de l’acquéreur au vendeur par convention devant notaire, hors droits de mutation. » Exposé sommaire : Nombre de copropriétaires appréhendent de constituer une épargne patrimoniale telle que celle du fond...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « vingt » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble, le syndic dispose d’un délai de cinq ans pour inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée gé...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « L’adoption du plan pluriannuel de travaux vaut maintien à la copropriété, durant la durée de ce plan, des éventuelles aides publiques allouées pour accompagner ces travaux. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Les aides publiques, par nature, sont évolutives, et les règles du jeu sont susce...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’un diagnostic technique global, tel que défini à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, et du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du même code, lorsque ce dernier est obligatoire : ». II....

Au dernier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou de logements faisant l’objet d’une opération d’accession dans les conditions définies au dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Le service d’intérêt général d...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2023, un rapport présentant un état des lieux des dépôts sauvages sur le territoire national. Exposé sommaire : Dans notre pays ces dernières années, s’est accentué le développement de dépôts sauvages de déchets, ou de décharges de fortune dans certains terrains agrico...

Au IX de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, les mots : « et à la mise en fourrière » sont remplacés par les mots : « , à la mise en fourrière et la destruction ». Exposé sommaire : La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a permis à une personne constatant un dépôt sauvage de f...