Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 24)

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1^er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. » Exposé sommair...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En amont de la Constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’...

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la rout...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au III, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». » Exposé sommaire : La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est venue renforcer l’article L 111-18-1 du code de l’urbanisme afin d’imposer à toute construction nouvelle de plus de 1000 m2 soumise à...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 14‑2. – I. – Pour les immeubles neufs de plus de deux copropriétaires, le diagnostic technique global est obligatoire à l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble. « En zones soumises au permis de louer, l...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. 14‑2. – I. – Pour les immeubles neufs de plus de deux copropriétaires, un audit est réalisé avant la fin de chacune des trois périodes de garantie, après la date de réception : « 1° Avant la fin de la première année pour la garantie de parfait achèvement d’un an ; « 2° Ava...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Ce décret fixe, pour les émetteurs d’imprimés à visée commerciale mentionnés au I du présent article, une obligation de réduction de 5 % par an de ces imprimés sur la durée de l’expérimentation. Il définit également les modalités de contrôle de l’interdiction mentionnée au I du présent ar...

Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport comparatif et d’analyse sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt auprès des particuliers sur la réparation de l’électronique et de l’électroménager grand public. Exposé sommaire : La création d’un crédit d’impôt significatif aupr...

À l’alinéa 4, après le mot : « commercial, » insérer le mot : « tertiaire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’installation des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées au secteur tertiaire. S’agissant de ces ouvrages, les toits plats sont statistiquement plus importants, ce qui ...

À l’alinéa 7, substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2023 ». Exposé sommaire : L’article 42 inscrit dans les critères de décence d’un logement, le fait que celui-ci réponde à un niveau de performance énergétique minimal. La mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Afin d’agir au plus vite, et d’être en cohérence avec l’...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette stratégie doit être tant quantitative que qualitative et doit prendre en compte la fonctionnalité écologique des aires à protéger, les fonctionnalités écologiques considérées pouvant concerner la protection d’un biotope-clé pour un écosystème ou pour les services écologiques rendus pour l’ho...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « territoire », insérer les mots : « comprenant un atlas lequel cartographie l’intégralité des zones en friche, y compris naturelles et agricoles, » II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « indicateurs », insérer les mots : « qualitatifs et quantitatifs ». Exposé sommai...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

 « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2023, sur la quantité et l’usage de contenants en plastique et jetables, dans la restauration collective publique depuis le début de la crise sanitaire liée au COVID-19. » Exposé sommaire : En raison de la situation sanitaire actuelle, les restaurations collectives usent de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national composé de parlementaires, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions dans un délai de trois mois, conformément aux objectifs mentionnés au premier alinéa du présent article. Un décret ...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 5° L’article L. 230‑5‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « À compter du 1^er janvier 2024, les services de restauration mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter le recours aux aliments transformés à un aliment ...

Les formations continues et initiales relatives au titre professionnel de cuisiner intègrent dans leurs référentiels des modules sur la qualité nutritionnelle des aliments, la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, l’impact environnemental des produits et l’acheminement auprès des circuits courts. Un décret détermine...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire et du cursus universitaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves et étudiants en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, n...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur les conséquences économiques qu’entraînerait l’interdiction instituée par l’article 36 pour le secteur aéronautique. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de faire un bilan à ...

À l’alinéa 4, après le mot : « précité, » insérer les mots : « pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de limiter à trois années l'interdiction des liaisons aériennes pour lesquelles il existe une ligne ferroviaire d'une durée inférieure à 2h30. Comme l...