Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 24)

Une fois par an des journées « agri-culturelles » sont instaurées à travers les communes françaises visant à permettre aux consommateurs de découvrir des produits locaux. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu de l'une des propositions du Parlement des Enf...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce comité s’assure que chaque année une campagne de sensibilisation au gaspillage et à l’équilibre alimentaire soit réalisée dans l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu d'une proposition du Parlement des enfants des élèves de CM1-CM2 de l'éco-école élémentaire Le Grand Meau...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole ou d’une indication géographique protégée viticole. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en ...

Substituer aux mots : « à la moitié » les mots : « au cinquième ». Exposé sommaire : L’amendement présent vise à limiter l’artificialisation au cinquième de celle constatée aux cours des dix années précédentes afin de porter une ambition plus forte dans la perspective de l’objectif Zéro artificialisation nette.

Le 8° du I de l’article L 100‑4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et obligation d’atteinte d’un indice de réflectance solaire défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, pour une proportion de la surface des toitures définie également par décret ». Exposé sommaire : Cet ...

Au 4° de l’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « toiture », sont insérés les mots : « caractérisée par sa résistance thermique et par son indice de réflectance solaire ». Exposé sommaire : L’article L 111‑10 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Tous les t...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, après le mot : « renouvelables, », sont insérés les mots : « soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, » ; ». Exposé sommaire : L’article L 111‑18...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, après le mot : « renouvelables, », sont insérés les mots : « soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, » ; ». II. – En conséquence, après l’al...

Le II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement par un 3° ainsi rédigé : « 3° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats de flottes par l’État et ses établissements publics est fixée à 70 % à part...

L’article L. 224-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le 3° est ainsi modifié : – Le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; – L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° Au 4° , le taux : « 50 % » est remplacé par l...

Dans les conditions prévues à l’article L521-17 du code de la consommation, le Gouvernement prend les mesures réglementaires visant à la suspension progressive sur le marché des denrées alimentaires contenant des édulcorants et colorants artificiels. Le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2022, un rapport au Parlement sur toutes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’imposer à la charge des propriétaires la démolition de toute construction nouvelle et d’extensions de construction ou la remis en état du terrain dans les zones exposées au recul du trait de côte, dans lesquelles la sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au-delà d’une ...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». » E...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut dans les mêmes conditions, en matière de santé publique, des codes de bonnes conduites ayant pour objet de réduire significativement les communications commerciales audiovisuelles relatives à des produits alimentaires favorisant le surpoids et l’obésit...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Conformément aux dispositions de la directive européenne 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, un contrôle technique des deux-roues, tricycles et quadricycles motor...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le cinquième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle expose également les alternatives à l’usage individuel de la voiture au sein du périmètre contrôlé, notamment l’offre de transport public dont le transport à la demande. » ; » Exposé sommaire : Le transport à la demand...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En application du premier alinéa du présent VI, lorsque les normes de qualité de l’air relatives aux oxydes d’azote mentionnées à l’article L. 221‑1 du code de l’environnement ne sont pas respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du I, les...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « « I bis. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1^er janvier 2023, les personnes morales en charge des restaur...

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « interdire », sont insérés les mots : « l’installation et » ; 2° Après le mot :« chauffage », sont insérés les mots : « de moindre performance énergétique et » ; 3° Sont ajoutés les mots : « ainsi que l’utilisation des combustible...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié: 1° L’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° Dispositif à combustible solide à foyer ouvert : équipement dont le lit de combustion et les gaz de combustion ne sont pas isolés de façon étanche du local dans le...