Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6378 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Maire, M. Baichère, Mme Valérie Petit, M. Larsonneur, Mme Peyron, M. Pellois, Mme Chapelier, M. Renson, Mme Dupont, Mme Pételle, Mme Sarles, M. Mis, M. Bouyx, Mme Melchior, Mme Rilhac, Mme Toutut-Picard, Mme Sage, M. Gouttefarde, Mme Rossi, Mme Calvez, Mme Provendier, Mme De Temmerman, Mme Sylla, Mme Hennion, Mme Louis, M. Pahun, Mme Khedher, M. Testé, Mme Zitouni, M. Pont, Mme Leguille-Balloy, Mme Vanceunebrock, M. Le Gac, M. Bothorel, Mme Charvier, M. Marilossian, M. Delpon, M. Lainé, Mme Racon-Bouzon, Mme Delpirou, M. Fiévet, Mme Cazebonne, M. Balanant, M. Rudigoz, Mme Piron, M. Haury, Mme Le Peih, Mme Mörch, Mme Tiegna, M. Colas-Roy, M. Lamirault, Mme Chalas, M. Michels, Mme Michel, Mme Pouzyreff, M. Lauzzana, M. Cédric Roussel.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 39
Le 8° du I de l’article L 100‑4 du code de l’énergie est complété par les mots :
« et obligation d’atteinte d’un indice de réflectance solaire défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, pour une proportion de la surface des toitures définie également par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi un moyen supplémentaire contribuant à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer grâce à la réduction de la demande en énergie à travers des toitures réflectives qui évitent la climatisation.
Il précise le périmètre en se concentrant sur le secteur du bâtiment dont les toitures accumulent et transfèrent la chaleur solaire à la fois dans le bâtiment et alentour (îlots de chaleur), augmentant ainsi la demande en production de froid (donc les émissions de Gaz à Effet de Serre).
L’augmentation de l’indice de réflectance solaire des toitures est préconisée par le GIEC et utilisée par de multiples pays, car elle est un moyen simple, efficace et abordable de renvoyer le rayonnement solaire et donc d’améliorer non seulement le confort des habitants - en particulier les plus précaires - mais aussi d’économiser les usages de climatisation ou de production de froid, émetteur de Gaz à Effet de Serre.
En effet, de nombreux précédents internationaux existent en la matière. Comme de nombreux États américains, la législation de l’Etat de Californie prévoit des normes de “cool roofing” pour toute nouvelle construction, extension ou rénovation de toits d’une taille d’au moins 185 mètres carrés pour les bâtiments non résidentiels, d’au moins 92,5 mètres carrés pour les bâtiments résidentiels ou d’au moins 50% de la toiture. Les solutions de toiture isolées doivent être évaluées et étiquetées par le “Cool Roof Rating Council”, une organisation à but non lucratif qui développe des méthodes précises et crédibles pour évaluer et étiqueter les propriétés réflectantes des produits de toiture et de murs extérieurs.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre des priorités portées par la France, lors de sa présidence du G7, à travers l'initiative Efficient Cooling, lancée lors de la réunion des ministres de l'environnement du G7 ainsi qu’à travers l’Engagement du sommet de Biarritz pour une action rapide pour un refroidissement efficace signé le 22 août 2019.
Cet amendement est issu d'un travail en collaboration avec des industriels du secteur des toitures réflectives (cool roofing).
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