Les interventions de Jacques Maire sur ce dossier

703 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 5641 au texte N° 3995 - Article 50 bis (Adopté)
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Batho

À l’alinéa 1, après le mot : « artificialisation » insérer les mots : « et l’imperméabilisation ». Exposé sommaire : Au plus tard le 31 décembre 2030, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités d’application des dispositions qui visent à réduire l’artificialisation des sols. L'artificialisation doit ainsi touj...

25/03/2021 — Amendement N° 5640 au texte N° 3995 - Article 50 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Batho

À l’alinéa 5, après le mot : « artificialisation » insérer les mots : « et à l’imperméabilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser l’établissement d’un bilan municipal du niveau d’imperméabilisation des sols afin de limiter ce dernier. L’article 50 vise à promouvoir un suivi régulier du niveau d’artificialisation de...

25/03/2021 — Amendement N° 5638 au texte N° 3995 - Article 24 (Tombe)
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Batho, M. Dombreval

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au III, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». » Exposé sommaire : Les objectifs 2020 de la France en matière d'énergie renouvelable n'ont pas été atteints. Le retard doit être comblé. Aujourd’hui, le Code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle de plus de 1000 m...

25/03/2021 — Amendement N° 5637 au texte N° 3995 - Article 24 (Tombe)
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, M. Lamirault, M. Dombreval

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date de mise en application de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts à l’année 2023. Comme il s’ag...

25/03/2021 — Amendement N° 5636 au texte N° 3995 - Article 24 (Tombe)
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Sage, M. Lamirault, M. Dombreval

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À partir du 1er janvier 2025, les obligations prévues au présent article s’appliquent aux bâtiments existants de locaux à usage industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ainsi qu’aux parcs existants de stationne...

25/03/2021 — Amendement N° 5634 au texte N° 3995 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, M. Lamirault

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Soumettant les projets miniers à un rapport de compatibilité avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux et aux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux lorsque ceux-ci existent ; » Exposé sommaire : La Directive-Cadre sur l’Eau (DCE) établit un cadre pour un...

25/03/2021 — Amendement N° 5632 au texte N° 3995 - Article 21 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, M. Lamirault, Mme Batho

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Excluant tout nouveau projet minier au sein d’un espace protégé au titre du code de l’environnement ; » Exposé sommaire : Cet amendement a, dans un esprit de cohérence avec le reste du projet de loi Climat et Résilience, pour objet de sanctuariser les espaces protégés et notamment ...

25/03/2021 — Amendement N° 5631 au texte N° 3995 - Article 21 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Batho

À l’alinéa 8, après le mot : « environnementale, » insérer les mots : « prévue aux articles L. 122‑4 et suivants du code de l’environnement, » Exposé sommaire : Cet amendement permet l'évaluation environnementale des titres miniers par le plan programme prévue en droit français à l’article L. 122-4 du code de l’environnement. Les titres m...

25/03/2021 — Amendement N° 5629 au texte N° 3995 - Article 20 (Retiré)
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Batho

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Son avis sur la déclaration d’arrêt des travaux transmise par l’exploitant est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier un manque considérable d'information du public concernant la procédur...

25/03/2021 — Amendement N° 5626 au texte N° 3995 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Sage, M. Lamirault, M. Mbaye

L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Différents usages de l’eau, potable, ou non potable doivent être distingués : « 1° L’usage vital et gratuit ; « 2° L’usage domestique dit « récréatif » ; « 3° L’usage administratif et public ; « 4° L’usage agricole ; « 5°...

25/03/2021 — Amendement N° 5624 au texte N° 3995 - Après l'article 19 bis (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Villani, M. Vignal, M. Mbaye, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Magne, M. Chiche, Mme Sage, M. Lamirault

L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par par un alinéa ainsi rédigé : « L’eau est une ressource indispensable à la vie. Nul ne peut en être privé. Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Un seuil de non-tarification pour les besoins vitaux de chaqu...

25/03/2021 — Amendement N° 5622 au texte N° 3995 - Après l'article 19 bis (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, M. Lamirault, M. Mbaye

A l’article L.211-9 du code de l’environnement, après le mot “ réutilisées ” ajouter les mots “ , notamment en agriculture, ” Exposé sommaire : Amendement d’appel A ce jour, les eaux usées traitées représentent des millions de m3 dont une très faible proportion est utilisée. En France, moins de 1 % des eaux usées épurées sont réutilisées, l...

25/03/2021 — Amendement N° 5621 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Dombreval, M. Maire, Mme Le Feur, M. Chiche, M. Lamirault, Mme Batho

À compter du 1er janvier 2023, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la cr...

25/03/2021 — Amendement N° 5619 au texte N° 3995 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, M. Chiche, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Batho

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement de restauration rapide conclut une convention locale de lutte contre les emballages abandonnés dans l’espace public avec la collectivité sur laquelle il est installé. » Expos...

25/03/2021 — Amendement N° 5613 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Tiegna, M. Raphan, Mme Sylla, M. Ardouin, M. Maire, Mme Josso, M. Lamirault

À la première phrase du I de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « , ou toute autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : L’État, via le plan national d’action pour l’achat public durable 2015‑2020, s’étai...

25/03/2021 — Amendement N° 5608 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Vignal, Mme Le Feur, M. Lamirault

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont » II. – En conséquence, après le mot : « réemployés », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. » Exposé sommaire : D’après l’enquête consommateurs sur les pratiques de consigne d’e...

25/03/2021 — Amendement N° 5606 au texte N° 3995 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Villani, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, M. Lamirault, M. Dombreval

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles sous toutes leurs formes, qu’il s’agisse de dispositifs marketing, d’évènements, de jeux ou de jeux p...

25/03/2021 — Amendement N° 5604 au texte N° 3995 - Article 22 (Irrecevable)
Mme Tiegna, Mme Zitouni, Mme Verdier-Jouclas, Mme Sylla, M. Ardouin, M. Testé, M. Masséglia, M. Maire, Mme Le Feur, M...

I. L’article préliminaire du livre 1er du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le 9° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 9 bis ainsi rédigé : « 9° bis De multiplier par cinq la quantité de chaleur fatale récupérée et réutilisée in situ dans les bâtiments collectifs à l’horizon 2030 ; ». Exposé sommaire...

25/03/2021 — Amendement N° 5601 au texte N° 3995 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Villani, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Kuric, Mme Sage, M. Lamirault, M. Domb...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Est interdite la publicité en faveur de la vente des produits alimentaires et des boissons excessivement riches en sucre, en sel ou en matières grasses ciblant les enfants de moins de seize ans. Un décret en Conseil d’État précise la liste des produits et boissons concernés. » Exp...

25/03/2021 — Amendement N° 5598 au texte N° 3995 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, M. Chiche, Mme Kuric, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Bath...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et la santé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à défendre l’idée que notre santé est intrinsèquement liée à la santé environnementale. Le concept d’une seule santé doit ainsi être défendu. Les publicités ayant un impact excessif sur le climat en ont aussi forcément un sur notre propre santé. Cet am...