Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 24)

À l’alinéa 1, après le mot : « artificialisation » insérer les mots : « et l’imperméabilisation ». Exposé sommaire : Au plus tard le 31 décembre 2030, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités d’application des dispositions qui visent à réduire l’artificialisation des sols. L'artificialisation doit ainsi touj...

À l’alinéa 5, après le mot : « artificialisation » insérer les mots : « et à l’imperméabilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser l’établissement d’un bilan municipal du niveau d’imperméabilisation des sols afin de limiter ce dernier. L’article 50 vise à promouvoir un suivi régulier du niveau d’artificialisation de...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au III, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». » Exposé sommaire : Les objectifs 2020 de la France en matière d'énergie renouvelable n'ont pas été atteints. Le retard doit être comblé. Aujourd’hui, le Code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle de plus de 1000 m...

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date de mise en application de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts à l’année 2023. Comme il s’ag...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À partir du 1^er janvier 2025, les obligations prévues au présent article s’appliquent aux bâtiments existants de locaux à usage industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ainsi qu’aux parcs existants de stationne...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Soumettant les projets miniers à un rapport de compatibilité avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux et aux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux lorsque ceux-ci existent ; » Exposé sommaire : La Directive-Cadre sur l’Eau (DCE) établit un cadre pour un...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Excluant tout nouveau projet minier au sein d’un espace protégé au titre du code de l’environnement ; » Exposé sommaire : Cet amendement a, dans un esprit de cohérence avec le reste du projet de loi Climat et Résilience, pour objet de sanctuariser les espaces protégés et notamment ...

À l’alinéa 8, après le mot : « environnementale, » insérer les mots : « prévue aux articles L. 122‑4 et suivants du code de l’environnement, » Exposé sommaire : Cet amendement permet l'évaluation environnementale des titres miniers par le plan programme prévue en droit français à l’article L. 122-4 du code de l’environnement. Les titres m...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Son avis sur la déclaration d’arrêt des travaux transmise par l’exploitant est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier un manque considérable d'information du public concernant la procédur...

L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Différents usages de l’eau, potable, ou non potable doivent être distingués : « 1° L’usage vital et gratuit ; « 2° L’usage domestique dit « récréatif » ; « 3° L’usage administratif et public ; « 4° L’usage agricole ; « 5°...

L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par par un alinéa ainsi rédigé : « L’eau est une ressource indispensable à la vie. Nul ne peut en être privé. Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Un seuil de non-tarification pour les besoins vitaux de chaqu...

A l’article L.211-9 du code de l’environnement, après le mot “ réutilisées ” ajouter les mots “ , notamment en agriculture, ” Exposé sommaire : Amendement d’appel A ce jour, les eaux usées traitées représentent des millions de m3 dont une très faible proportion est utilisée. En France, moins de 1 % des eaux usées épurées sont réutilisées, l...

À compter du 1^er janvier 2023, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la cr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement de restauration rapide conclut une convention locale de lutte contre les emballages abandonnés dans l’espace public avec la collectivité sur laquelle il est installé. » Expos...

À la première phrase du I de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « , ou toute autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : L’État, via le plan national d’action pour l’achat public durable 2015‑2020, s’étai...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont » II. – En conséquence, après le mot : « réemployés », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. » Exposé sommaire : D’après l’enquête consommateurs sur les pratiques de consigne d’e...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles sous toutes leurs formes, qu’il s’agisse de dispositifs marketing, d’évènements, de jeux ou de jeux p...

I. L’article préliminaire du livre 1er du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le 9° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 9 bis ainsi rédigé : « 9° bis De multiplier par cinq la quantité de chaleur fatale récupérée et réutilisée in situ dans les bâtiments collectifs à l’horizon 2030 ; ». Exposé sommaire...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Est interdite la publicité en faveur de la vente des produits alimentaires et des boissons excessivement riches en sucre, en sel ou en matières grasses ciblant les enfants de moins de seize ans. Un décret en Conseil d’État précise la liste des produits et boissons concernés. » Exp...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et la santé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à défendre l’idée que notre santé est intrinsèquement liée à la santé environnementale. Le concept d’une seule santé doit ainsi être défendu. Les publicités ayant un impact excessif sur le climat en ont aussi forcément un sur notre propre santé. Cet am...