Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 19)

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou de sous-officier de carrière », les mots : « , de sous-officiers ou d'officiers mariniers de carrière ». Exposé sommaire : Selon l'article L. 4131-1 du code de la défense le grade de sous-officier correspond, dans la marine nationale, au grade d'officier marinier. Cet amendement vise à préciser les...

CHAPITRE III bis « Modalités de qualification de certains matériels » Création d'une nouvelle division : Chapitre III bis « Modalités de qualification de certains matériels ». Exposé sommaire : L'article 22 « Qualification des matériels mentionnés au 1° de l'article 226-3 du code pénal », actuellement placé dans le chapitre III « disposition...

Alinéa 404, Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Ils supposent un recours plus fréquent à l'expérimentation technico-opérationnelle et un niveau accru d'acceptation de l'échec dans ces expérimentations. » Exposé sommaire : Il ressort des travaux de la mission d'information sur les enjeux de la numérisation des armées que les États ...

Après l'alinéa 487, insérer l'alinéa suivant : “Le ministère des Armées informe annuellement les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées du bilan détaillé des coopérations bilatérales, européennes et internationales, et des orientations envisagées.” Exposé sommaire : Le renforcement des coo...

Compléter l'alinéa 260 par la phrase suivante : « Ce dernier, au service de l'engagement de la jeunesse, fera d'ailleurs l'objet de moyens spécifiques et d'un financement dédié, dissocié de celui de la loi de programmation militaire actuelle. » Exposé sommaire : Précision ici nécessaire.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'absence de définition et de critères relatifs aux “personnes qualifiées” rend la constitution de ce conseil d'administration opaque. Ainsi cet amendement assure une meilleure visibilité de la composition du conseil. De plus, les 4°, 5° et 6° du nouvel article 3 permettent une augmentation suffisante ...

Compléter l'alinéa 371 des termes suivants : “Dans cette perspective, la mise en oeuvre du principe de préférence européenne pour les marchés publics de défense ou de sécurité constitue un objectif stratégique.” Exposé sommaire : Le II de l'article 2 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics met en œuvre le principe de p...

 « 1° L'article L. 3211‑3 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces missions s'exécutent également en haute mer, à bord des bâtiments de l'État. ». « 2° L'article L. 421‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces missions s'exécutent également en haute mer, à bord des navire...

I.- Avant l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant: « Les données techniques recueillies directement par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information en application du premier alinéa du présent article ou obtenues en application du second alinéa de l'article L. 2321‑3 ne peuvent être conservées plus de dix ans. » II.- En conséquen...

Après l'alinéa 221, ajouter l'alinéa suivant : « Afin d'encourager la mise en œuvre de la réforme relative à la concertation militaire, un groupe de travail parlementaire sera chargé d'en faire le bilan et de formuler des propositions pour que les instances de concertation (CSFM), les conseils de la fonction militaire et les APNM, soient direc...

Compléter l'alinéa 211 par une phrase ainsi rédigée : « Le service de santé des armées continuera de jouer un rôle essentiel au service de l'efficacité opérationnelle du moral des forces armées. Il participera à l'amélioration de la détection et de la prise en charge des blessures psychiques, au bénéfice des militaires en activité et des ancien...

A la première phrase de l'alinéa 296, insérer les mots : « et la mise en service d'un nouveau porte-avions avant le dernier arrêt technique majeur du porte-avions Charles de Gaulle », après le mot : « réalisation ». Exposé sommaire : La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale 2017 l'affirme clairement : « Le maintien de la supér...

A alinéa 7, insérer les mots : « , des conditions », après les mots : « des motifs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à informer, en complément des motifs et des finalités, les personnes mentionnées au 3° des conditions pratiques, sanitaires et de sécurité des prélèvements biologiques en opérations. Cette précision favorisera ain...

Après l'alinéa 378, insérer l'alinéa suivant : “Afin de favoriser dans le cadre de la coopération franco-allemande les échanges sur toutes les questions importantes relatives à la sécurité, au développement de l'Europe de la défense et à l'action extérieure, des échanges approfondis et permanents seront établis entre les commissions parlementai...

A l'alinéa 14, après la première occurrence des mots : « systèmes d'information », insérer les mots : « individuellement désignés et spécialement habilités/assermentés ». Exposé sommaire : • Prévoir que les agents de l'ANSSI qui pourront recueillir et exploiter les données fournies par les systèmes de détection seront individuellement désigné...

Compléter l'alinéa 273 par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan visera notamment à pérenniser l'action des cadets de la défense mentionnée à l'article L. 116-1 du code du service national. » Exposé sommaire : Déclinaison du Plan « Égalité des chances » (PEC) et menée en partenariat avec l'Éducation nationale, l'action « Cadets de la Défense »...

Compléter l'alinéa 284 par les mots : “Dans cette perspective, le renforcement de la coopération avec l'Allemagne fera l'objet d'une attention particulière, conformément aux conclusions du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité le 13 juillet 2017.” Exposé sommaire : Dans leur déclaration commune le 19 janvier, le Président de la Ré...

Après l'alinéa 296, insérer l'alinéa suivant : « Si les études concernant la réalisation d'un nouveau porte-avions montrent l'intérêt économique et stratégique d'un format à deux porte-avions, afin d'assurer la permanence opérationnelle, il est proposé de réaffecter le budget destiné au dernier arrêt technique majeur duCharles de Gaulle au fina...

Après l'alinéa 10, insérer les quinze alinéas suivants : « 3° La section 1 du chapitre IV du titre premier du livre II est complétée par un article ainsi rédigé : « Article L. 36-14.– La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction mentionnée à l'article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° d...

A la suite du cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec la désignation des électeurs sénatoriaux et l'élection des sénateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les militaires concernés, qui ne pourront qu'exercer un mandat de conseiller ...