Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Mes chers collègues, avez-vous trois jours pour que nous développions l'ensemble des thématiques abordées par M. Ruffin ? Je pense que ce n'est pas à moi de répondre, mais au ministre. Cet amendement n'a pas de portée normative : je comprends bien qu'il s'agit d'un amendement d'appel déposé pour inciter le ministre à s'exprimer sur la politiqu...

Vous visez, avec votre amendement, l'article L. 1 du code rural et les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. Ce n'est pas à cette politique agricole qu'il incombe de mettre en place un parcours de soins spécifique pour les agriculteurs et pour leurs familles, mais à la politique de santé et à la Mutualité so...

Je souscris à l'idée qu'il faut développer et valoriser l'agriculture de conservation des sols, mais je ne suis cependant pas certain qu'il soit nécessaire d'en faire un objectif de la politique agricole pour la valoriser et développer. Avis défavorable, donc.

Je comprends la logique qui sous-tend votre amendement, mais le contenu du cadre communautaire n'est pas lié aux objectifs nationaux que nous nous fixerions ainsi dans le code rural et de la pêche maritime. Ce cadre doit être négocié par l'État, mais nous ne pouvons pas nous fixer ce renforcement comme un objectif à atteindre. Avis défavorable.

L'amendement no 2154 a pour objet de dépénaliser la sanction prévue, en la remplaçant par une amende administrative. L'amendement no 2146 vise à apporter une précision juridique : l'arrêté prévu sera pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. L'amendement no 2153 tend à exclure du dispositif les locut...

Selon moi, cet amendement est en grande partie satisfait par l'alinéa 5 de l'article 11 undecies. Avis défavorable, donc.

, cet amendement est en partie satisfait – même s'il ne l'est certainement pas entièrement – par la rédaction que j'ai proposée pour l'alinéa 5 de l'article 11 undecies. Toutefois, l'interpellation de M. Garot s'adressant plutôt au ministre, je vais le laisser répondre.

Cet amendement est beaucoup plus général que l'article 11 : il vise à fixer un critère obligatoire de passation de tous les marchés publics, ce qui n'est pas justifié au regard de l'objectif poursuivi par l'exposé des motifs. En outre, votre préoccupation générale est déjà satisfaite par l'alinéa 3. Avis défavorable.

La disposition proposée n'a pas sa place à l'article 11. Nous aurons ce débat plus tard car plusieurs amendements identiques ont été déposés sur ce sujet. Avis défavorable.

Je partage évidemment les préoccupations des auteurs de ces amendements. La traçabilité des produits est très importante et, si l'on peut l'améliorer, il ne faut pas hésiter à le faire. On permettrait ainsi au consommateur d'établir une discrimination entre des productions de qualité et celles qui obéissent à des normes sanitaires et alimentair...

Entendons-nous bien, madame Pompili. Sur le fond, je suis totalement d'accord avec l'amendement ; il n'y a aucune ambiguïté à cet égard. Mais l'étiquetage est possible à condition qu'il soit provoqué par les entreprises et qu'il soit effectué sur la base du volontariat.

La demande de rapport est excessivement vaste, puisqu'elle vise l'ensemble des politiques internationales : cela peut concerner la PAC, cela peut concerner un peu tout. Sur les traités internationaux, une partie de la demande est déjà satisfaite puisque, s'agissant du CETA, un plan d'action a été mis en route, qui fera l'objet d'un suivi, avec...

Mais je pense qu'on ne peut pas l'imposer par la loi ou du moins que ce ne serait pas conforme au droit européen.

Encore une fois, cette mesure est d'ordre réglementaire. Elle s'inscrirait bien parmi les missions d'un GEM-RCN – Groupe d'études des marchés de restauration collective et nutrition – réactivé, conformément à la recommandation des EGA. À défaut, elle pourrait relever du programme national nutrition santé. En tout cas, elle n'est pas du niveau d...

Nous fixons déjà beaucoup d'objectifs chiffrés dans la loi : parvenons déjà aux 50 % de bio, labels et mentions dans les cantines, aux 15 % de SAU en bio. Ne dilapidons pas nos efforts, notamment financiers, avec une multitude d'objectifs potentiellement contradictoires. Avis défavorable.

Ce débat nous a en effet occupés à peu près toute la soirée d'hier ; comme vous n'étiez pas là, je vais en présenter l'essentiel. La localisation du producteur ne peut constituer un critère concernant les marchés publics car c'est contraire au droit des marchés publics. C'est pourquoi la rédaction actuelle du texte fait état des « externalités ...

Cette disposition sur l'étiquetage du mode d'abattage a comme seul intérêt de pouvoir distinguer les animaux abattus rituellement des animaux d'abattage conventionnel. Une fois n'est pas coutume, parce que je suis loin d'être d'accord avec l'ensemble de ses conclusions, je vous renvoie aux travaux de la commission d'enquête sur les abattoirs de...

Il s'agit en effet d'une préoccupation forte des états généraux de l'alimentation : il importe d'augmenter le niveau de qualification des gestionnaires de services de restauration publique scolaire, comme vous le dites, mais également des services d'État et des collectivités. Les ateliers des états généraux ont proposé la réactivation du Groupe...

Cet amendement a pour objet d'améliorer la gouvernance de la politique publique de l'alimentation, d'une part en conférant au CNA – Conseil national de l'alimentation – un rôle plus prononcé de coordination du PNA – programme national pour l'alimentation – et du PNNS – programme national relatif à la nutrition et à la santé – , et d'autre part ...

Il s'agit d'assouplir un peu cet amendement très intéressant. Il convient en effet de laisser aux collectivités territoriales le choix du mode de présentation de cet affichage – iconographie ou texte – ainsi que la détermination des catégories d'affichage. Telle que rédigée, la liste est limitative alors que les responsables des cantines pourra...