Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 undecies)

À l'alinéa 11, substituer au mot : « accord » le mot : « information ». Exposé sommaire : L'issue d'une médiation peut avoir valeur d'exemple pour l'ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable, que la solution dégagée soit susceptible d'être reproduite, ou au contraire pour souligner une situation de blocage imputable à l'...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la référence : « à l'avant-dernier » les mots : « au neuvième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « 7° Au délai de préavis et à l'indemnité(le reste sans changement ...) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° De renforcer la lisibilité et la transparence des informations contenues dans les documents transmis aux associés coopérateurs par l'organe chargé de l'administration de la société ou adoptés en assemblée générale, notamment le règlement intérieur, le rapport annuel et le document unique...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « à l'avant-dernier » les mots : « au neuvième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.