Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 undecies)

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « diffuser ces ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « peuvent » les mots : « diffusent des ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence : si les interprofessions ont l'obligation d'élaborer des indicateurs, elles doivent également avoir l'obligation de les diffuser.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « À l'alinéa 19, après le mot : « an », « insérer les mots : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, supprimer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement conserve l'obligation d'information annuelle des usagers.

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont interdits à compter du 1erjanvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Co...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'objectif est de permettre d'engager rapidement la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cet amendement propose que le rapport soit remis dans un délai de six mois à compter de la prom...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa de l'article L. 412‑5 du code de la consommation, la date : « 2018 » est remplacée par la date : « 2020 ». » Exposé sommaire : Sans aller jusqu'au rétablissement de l'affichage environnemental des denrées adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, il est ...

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « pailles ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des pailles en matière plastique non compostables industriellem...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « Ou », insérer les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2024, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Ou, à partir du 1er janvier 2025, uniquement les exploitations ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification prévu à l'article L. 611‑6 et satisfaisant à un ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l'article L. 441‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme « gratuit » ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture. « Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourraient valo...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « , dans le contrat ou l'accord-cadre, le prix est seulement déterminable » les mots : « le contrat ou l'accord-cadre ne comporte pas de prix déterminé ». Exposé sommaire : La notion de « prix déterminable » introduite en première lecture et peu opérante a, à d'autres alinéas, été supprimée de l'article...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel ». Exposé sommaire : Amendement de simplification. Le principe de l'étiquetage des pays d'origine du miel est acté, ne compliquons pas sa mise en place par un dispositif trop détaillé.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il examine, à l'échelle de chaque filière, la prise en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 631‑24, à l'article L. 631‑24‑1 et ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix des produits agricoles et alimentaires ou des » les mots : « les indicateurs de coûts de production ou de prix des produits agricoles et alimentaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 631‑24 ou sur les » Exposé som...

À l'alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « décrire, pour promouvoir ou pour ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à compléter l'encadrement législatif des pratiques commerciales qui induisent le consommateur en erreur, en recourant à des termes traditionnellement associés aux produits d'origine animale (via...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « table », sont insérés les mots : « , pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, présenté en deux temps, vise à rétabl...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7. – I. - Les dénominations associées aux produits d'origine animale ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origin...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durab...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. » Exposé sommaire : Si les effets négatifs d...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « toute demande de dérogation à » les mots : « son refus d'acceptation de ». Exposé sommaire : Les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur constituent le socle de la négociation commerciale, c'est-à-dire le point à partir duquel vont s'élaborer le prix convenu et, plus généralement, l'ensemble...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du droit coopératif et le contrôle de son respect » les mots : « , le contrôle et la sanction du droit coopératif ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de la coopération agricole est doté de pouvoirs de contrôle et de sanction du respect de la mise en œuvre du droit coopératif. Ces deux fonctions étant ...