Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 undecies)

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Le mécanisme de révision automatique prévu par le II de l'article 6 soulève des difficultés, économiques et juridiques. D'un point de vue économique, il uniformiserait de façon très rigide le comportement des opérateurs, qui seraient privés de toute liberté pour moduler la répercussion des haus...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° du II de l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies aux 1° à 3° peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente. » Exposé som...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « surcoûts potentiels », les mots : « impacts budgétaires ». II. – En conséquence, après le mot : « ces », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « impacts budgétaires. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : il s'agit de ne pas démesurém...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑4 ainsi rédigés : «Art. L. 230‑5‑1. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une par...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « accord » le mot : « information ». Exposé sommaire : L'issue d'une médiation peut avoir valeur d'exemple pour l'ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable, que la solution dégagée soit susceptible d'être reproduite, ou au contraire pour souligner une situation de blocage imputable à l'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la section 4 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 4bis ainsi rédigée : «Section 4bis «Pratiques commerciales prohibées «Art. L. 253‑5‑1. – À l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L....

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « IV. - Pour les volumes en cause, l'établissement de la facturation par le producteur est délégué à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs commercialisant ses produits. Lorsque les membres de cette organisation ou de cette association réunis en assemblée générale...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « toute demande de dérogation à » les mots : « son refus d'acceptation de ». Exposé sommaire : Les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur constituent le socle de la négociation commerciale, c'est-à-dire le point à partir duquel vont s'élaborer le prix convenu et, plus généralement, l'ensemble...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la référence : « à l'avant-dernier » les mots : « au neuvième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en veillant à y intégrer les organisations professionnelles représentant la production agricole ». Exposé sommaire : Il convient de préciser le champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la composition du Haut Conseil de la coopération agricole afin d'y intégrer les organisat...

À l'alinéa 1, après les mots : « rapport », substituer aux mots : « évaluant les réalisations concrètes en matière d'amélioration du bien-être animal au regard des objectifs fixés », les mots : « portant sur les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus ». Exposé sommaire : Cet amend...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié « 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du droit coopératif et le contrôle de son respect » les mots : « , le contrôle et la sanction du droit coopératif ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de la coopération agricole est doté de pouvoirs de contrôle et de sanction du respect de la mise en œuvre du droit coopératif. Ces deux fonctions étant ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « 7° Au délai de préavis et à l'indemnité(le reste sans changement ...) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « traçabilité », insérer les mots : « des produits ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « janvier », le mot : « septembre ». Exposé sommaire : Il est plus pertinent que le premier rapport soit rendu au moins un an après la prochaine publication de la loi.

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° De renforcer la lisibilité et la transparence des informations contenues dans les documents transmis aux associés coopérateurs par l'organe chargé de l'administration de la société ou adoptés en assemblée générale, notamment le règlement intérieur, le rapport annuel et le document unique...

À l'alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot : « prévue » le mot : « fixée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 3 de l'article 6.

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « à l'avant-dernier » les mots : « au neuvième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.