Les interventions de Jean-Baptiste Moreau sur ce dossier
171 amendements trouvés
16/04/2018 — Amendement N° CE2019 au texte N° 627 - Article 4 (Retiré)
M. Moreau
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il peut saisir la juridiction civile compétente pour obtenir la suppression des clauses des contrats et accords-cadres qu'il estime abusives ou manifestement déséquilibrées. Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la suspension des clauses des contrats ou accords-cadres présen...
16/04/2018 — Amendement N° CE2016 au texte N° 627 - Article 3 (Adopté)
M. Moreau
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « énumérés » les mots : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/04/2018 — Amendement N° CE1995 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rendre obligatoire la prise en compte des indicateurs de coûts et d'évolution des coûts afin que les acheteurs ne puissent pas ne prendre en compte que les indicateurs relatifs à l'évolution ...
16/04/2018 — Amendement N° CE2022 au texte N° 627 - Article 4 (Adopté)
M. Moreau
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « sa mission » les mots : « la médiation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/04/2018 — Amendement N° CE2005 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Moreau
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « IV. - Pour les volumes en cause, l'établissement de la facturation par le producteur est déléguée à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs commercialisant ses produits. Dans les autres cas, cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l'acheteur. Dans to...
16/04/2018 — Amendement N° CE2033 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau
Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou celle prévue à l'article 172bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ». Expo...
16/04/2018 — Amendement N° CE2021 au texte N° 627 - Article 4 (Retiré)
M. Moreau
À l'alinéa 8, supprimer les mots : « si le contrat en dispose autrement ou ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 631‑28 retenue par le projet de loi maintient la possibilité pour les cocontractants d'écarter le recours à la médiation en cas de litige, qui existe dans le texte actuel. Cette exclusion apparaît contradictoi...
16/04/2018 — Amendement N° CE2015 au texte N° 627 - Article 3 (Adopté)
M. Moreau
À l'alinéa 2, substituer au mot : « énumérés » le mot : « désignés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/04/2018 — Amendement N° CE2014 au texte N° 627 - Article 2 (Adopté)
M. Moreau
À l'alinéa 7, substituer au mot : « ils » les mots : « ces derniers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/04/2018 — Amendement N° CE2041 au texte N° 627 - Article 6 (Adopté)
M. Moreau
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 172 bis du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922...
16/04/2018 — Amendement N° CE2018 au texte N° 627 - Article 4 (Adopté)
M. Moreau
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il peut décider de rendre publiques ses conclusions et ses recommandations au terme d'une médiation, après en avoir informé au préalable les parties. Dans ce cas, l'article 21‑3 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et adm...
