Les interventions de Jean-Baptiste Moreau sur ce dossier

54 amendements trouvés


16/07/2018 — Amendement N° CE74 au texte N° 1135 - Article 6 (Adopté)
M. Moreau

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Le mécanisme de révision automatique prévu par le II de l'article 6 soulève des difficultés, économiques et juridiques. D'un point de vue économique, il uniformiserait de façon très rigide le comportement des opérateurs, qui seraient privés de toute liberté pour moduler la répercussion des haus...

16/07/2018 — Amendement N° CE67 au texte N° 1135 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

Après le mot : « agricole », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « sauf si, dans le cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire, celui-ci exige de l'acheteur une offre de contrat écrit, conformément aux dispositions du paragraphe 1bis des articles 148 et 168 du même règlement ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarif...

16/07/2018 — Amendement N° CE225 au texte N° 1135 - Article 11 bis AA (Adopté)
M. Moreau

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « surcoûts potentiels », les mots : « impacts budgétaires ». II. – En conséquence, après le mot : « ces », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « impacts budgétaires. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : il s'agit de ne pas démesurém...

16/07/2018 — Amendement N° CE228 au texte N° 1135 - Article 12 bis AA (Adopté)
M. Moreau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article se justifie par le fait que son dispositif sera couvert par l'ordonnance « gaspillage alimentaire » prévue à l'article 15 du présent projet de loi.

16/07/2018 — Amendement N° CE68 au texte N° 1135 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

Substituer aux trois dernières phrases de l'alinéa 14 les deux phrases suivantes : « Les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer ou diffuser ces indicateurs qui peuvent servir d'indicateurs de référence. Elles peuvent, le cas échéant, s'appuyer sur l'observatoire mentionné à l'article L. 682‑1 ou sur l'établissement mentionné à l'...

16/07/2018 — Amendement N° CE230 au texte N° 1135 - Article 14 (Adopté)
M. Moreau

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la section 4 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 4bis ainsi rédigée : «Section 4bis «Pratiques commerciales prohibées «Art. L. 253‑5‑1. – À l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L....

16/07/2018 — Amendement N° CE231 au texte N° 1135 - Article 14 nonies (Adopté)
M. Moreau

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 510‑1, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » ; « 2° L'article L. 513‑2 est complété par un 6° ainsi r...

16/07/2018 — Amendement N° CE348 au texte N° 1135 - Article 8 (Retiré)
M. Moreau

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en veillant à y intégrer les organisations professionnelles représentant la production agricole ». Exposé sommaire : Il convient de préciser le champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la composition du Haut Conseil de la coopération agricole afin d'y intégrer les organisat...

16/07/2018 — Amendement N° CE327 au texte N° 1135 - Article 11 undecies A (Adopté)
M. Moreau

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ayant fait l'objet d'un traitement ou issus d'un mode de production non autorisés par les réglementations européenne et nationale » les mots : « pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenn...

16/07/2018 — Amendement N° CE358 au texte N° 1135 - Article 8 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du droit coopératif et le contrôle de son respect » les mots : « , le contrôle et la sanction du droit coopératif ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de la coopération agricole est doté de pouvoirs de contrôle et de sanction du respect de la mise en œuvre du droit coopératif. Ces deux fonctions étant ...

16/07/2018 — Amendement N° CE77 au texte N° 1135 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « traçabilité », insérer les mots : « des produits ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/07/2018 — Amendement N° CE79 au texte N° 1135 - Article 4 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « à l'avant-dernier » les mots : « au neuvième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

16/07/2018 — Amendement N° CE78 au texte N° 1135 - Article 3 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 2, après le mot : « désignés », insérer les mots : « dans des conditions fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/07/2018 — Amendement N° CE91 au texte N° 1135 - Article 7 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot : « prévue » le mot : « fixée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 3 de l'article 6.