Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 quater ab)

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il examine, à l'échelle de chaque filière, la prise en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 631‑24, à l'article L. 631‑24‑1 et ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix des produits agricoles et alimentaires ou des » les mots : « les indicateurs de coûts de production ou de prix des produits agricoles et alimentaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 631‑24 ou sur les » Exposé som...

À l'alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « décrire, pour promouvoir ou pour ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à compléter l'encadrement législatif des pratiques commerciales qui induisent le consommateur en erreur, en recourant à des termes traditionnellement associés aux produits d'origine animale (via...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « table », sont insérés les mots : « , pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, présenté en deux temps, vise à rétabl...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7. – I. - Les dénominations associées aux produits d'origine animale ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origin...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durab...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. » Exposé sommaire : Si les effets négatifs d...

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Le mécanisme de révision automatique prévu par le II de l'article 6 soulève des difficultés, économiques et juridiques. D'un point de vue économique, il uniformiserait de façon très rigide le comportement des opérateurs, qui seraient privés de toute liberté pour moduler la répercussion des haus...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° du II de l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies aux 1° à 3° peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente. » Exposé som...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « accord » le mot : « information ». Exposé sommaire : L'issue d'une médiation peut avoir valeur d'exemple pour l'ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable, que la solution dégagée soit susceptible d'être reproduite, ou au contraire pour souligner une situation de blocage imputable à l'...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « IV. - Pour les volumes en cause, l'établissement de la facturation par le producteur est délégué à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs commercialisant ses produits. Lorsque les membres de cette organisation ou de cette association réunis en assemblée générale...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la référence : « à l'avant-dernier » les mots : « au neuvième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 1, après les mots : « rapport », substituer aux mots : « évaluant les réalisations concrètes en matière d'amélioration du bien-être animal au regard des objectifs fixés », les mots : « portant sur les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus ». Exposé sommaire : Cet amend...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié « 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « 7° Au délai de préavis et à l'indemnité(le reste sans changement ...) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « traçabilité », insérer les mots : « des produits ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « janvier », le mot : « septembre ». Exposé sommaire : Il est plus pertinent que le premier rapport soit rendu au moins un an après la prochaine publication de la loi.

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° De renforcer la lisibilité et la transparence des informations contenues dans les documents transmis aux associés coopérateurs par l'organe chargé de l'administration de la société ou adoptés en assemblée générale, notamment le règlement intérieur, le rapport annuel et le document unique...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « à l'avant-dernier » les mots : « au neuvième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.